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À défaut d’une activité soutenue, compte tenu de la baisse des actes d’authentification établis et du chiffre d’affaires, le notariat s’est doté d’un Code de déontologie et a vu ses missions évoluer.

« NOUS, Notaires de France ». C’est aussi sobrement que le Conseil supérieur du notariat a nommé son rapport annuel 2024, rendu public le 5 mai dernier.

Un rapport qui, dès son préambule, met l’emphase sur les mutations subies par la profession au cours de l’année passée, également marquée par un changement de présidence, puisque l’ancien premier vice-président Bertrand Savouré a pris la suite de Sophie Sabot-Barcet le 22 octobre dernier.

Dans son édito, le 40^e président du CSN ne manque pas de souligner, pique à peine dissimulée : « 2024 a vu l’achèvement d’un cycle de réformes fondamentales de la profession, à mon sens bien plus porteuses de sens que la loi d’août 2015. » Ce texte avait fait monter la gronde dans la profession, avec l’instauration de nouvelles règles d’installation des notaires et la modification des conditions d’accès au notariat. Elle aura toutefois eu pour effet de davantage féminiser la profession, avec aujourd’hui près de 58 % de femmes notaires sur les 17 300 notaires que compte l’Hexagone, selon le rapport.

Une meilleure unification des règles

Au titre des réformes évoquées par le président, le nouveau Code de déontologie des notaires, entré en vigueur le 1^er février 2024, lequel intègre les règles déontologiques de la profession dans un code à part entière ; le nouveau Règlement professionnel du notariat (effectif depuis la même date) qui complète le premier texte et explicite les règles professionnelles auparavant dispersées dans différents textes et guides ; ou encore la réforme des inspections.

Un décret du 10 octobre 2024 est par ailleurs venu unifier et définir les règles nouvelles applicables en matière d’inspection de tous les officiers publics ministériels (commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires). Dans les offices, « les évolutions les plus notables concernent la périodicité des inspections qui ne sont plus annuelles mais diligentées au moins tous les deux ans, et des contrôles renforcés pour les inspecteurs sur les questions relatives au respect par le notaire inspecté de ses obligations en matière de LCB-FT », pointe le rapport.

Pendant l’année 2024, le Pôle numérique a été renforcé, indique de son côté Jérôme Fehrenbach, directeur général du CSN. Ce qui s’est traduit par la création d’un département de la Sécurité et des agréments avec une équipe structurée, et la création d’un département Veille - stratégie - programmes pour aider le Bureau dans le pilotage de la Stratégie Numérique.

Autant d’évolutions qui se poursuivront en 2025 et 2026, selon Bertrand Savouré, avec des réformes « importantes sur la lutte contre le blanchiment, qui auront aussi un impact sur ce que le CSN doit ou peut faire ».

Apostilles et légalisations aux mains des notaires

Les notaires ont également ajouté une corde à leur arc avec deux grandes nouveautés pour l’année en cours.

Depuis le 1^er mai dernier, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, sont en effet en charge de délivrer les apostilles, procédure qui permet la reconnaissance internationale de documents publics, en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d’appel.

« Une nouvelle étape dans l’accompagnement des citoyens dans leurs démarches internationales », souligne le CNS dans un récent post LinkedIn. Après le Centre d’apostille de Paris, Bertrand Savouré s’est également rendu à celui de Rouen le mercredi 7 mai.

En outre, dès le 1^er septembre prochain, les notaires délivreront les légalisations, formalités qui attestent de la véracité de la signature d’un acte, compétence héritée cette fois du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

1 million d’actes authentiques en moins en 2024

Côté activité, si le notariat enregistre un léger déficit du chiffre d’affaires en 2024, avec 200 millions d’euros en moins au regard de 2023 (pour atteindre les 9 milliards), il connaît également une baisse des actes établis en droit de la famille, en droit immobilier, en droit des sociétés ou encore en droit rural.

L’an dernier, 4 millions d’actes en été signés contre 5,1 millions en 2023, et 5,52 en 2022. Une baisse qui peut en partie s’expliquer par le contexte économique actuel marqué par les défaillances d’entreprise et une crise du logement notamment. En 2023, le nombre de transactions pour tous types de biens, neufs et anciens confondus était déjà en net recul (1 454 000 ventes dont 209 918 en Île-de-France). En 2024, selon le rapport, « le notariat estime le nombre de transactions à 1 332 230 ventes », dont 173 195 en Île-de-France.

Aucune donnée n’est précisée quant aux déclarations de successions établies, de même pour le nombre d’actes authentiques dématérialisés. On sait toutefois qu’au 31 décembre 2023, 29 811 551 actes de cette nature ont été signés depuis leur création en 2008, devenus une « réalité du quotidien des notaires ».

16 500 consultations gratuites

En 2024, les notaires ont par ailleurs délivré plus de 16 500 consultations gratuites dans différents cadres, tels que le Salon de l’agriculture, le Salon des maires, le Salon go entrepreneurs ou encore le Salon des Seniors.

Le CSN a également présenté, lors de son assemblée générale début 2024, les premières orientations du projet Not’isme, avant de le dévoiler au public lors de son 120^e Congrès en septembre 2024. Son ambition : « faire bénéficier les personnes autistes et plus généralement en situation de handicap, ainsi que leurs aidants, des conseils juridiques des notaires pour faciliter la vie, renforcer l’inclusion et anticiper l’après soi », est-il détaillé dans le rapport. 300 notaires seront à l’œuvre de ce projet qui « se déploie pleinement en 2025 ».

Le département formation du CSN a par ailleurs formé 1 261 notaires et collaborateurs en 2024, et plus de 200 labels ont été délivrés en 2024. 87 offices ont ainsi reçu le label « Notaire Conseil aux familles ». À date, ce sont près de 2 000 officies labellisés par l’organe représentatif du notariat.

Allison Vaslin