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Signé début septembre à la Cour de cassation, ce texte vise à augmenter le nombre « très faible » de pourvois en cassation en cas de commission d’office, grâce à une coopération renforcée et précédemment expérimentée entre les parties signataires concernées, parmi lesquelles l’association des secrétaires et anciens secrétaires de la Conférence des avocats au barreau de Paris.

Mardi 5 septembre dernier, un nouveau protocole d’accord relatif aux pourvois en cassation dans l’intérêt des personnes poursuivies pénalement a été signé à la Cour de cassation par les six organismes concernés, à savoir l’Ordre des avocats au barreau de Paris, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, la Conférence des avocats au barreau de Paris, la Conférence des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’association des secrétaires et anciens secrétaires de la Conférence des avocats au barreau de Paris, ainsi que celle au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Ce protocole rétroactif au 1^er janvier 2022 et conclu pour une durée de quatre ans, vient officialiser et pérenniser une coopération aux « résultats satisfaisants », expérimentée entre ces parties de 2016 à 2021, « afin d’assister les justiciables concernés par la commission d’office devant la Cour de cassation », est-il expliqué sur le site du barreau de Paris.

Des procédures fluidifiées entre les parties

Les parties estimant le nombre de pourvois en cassation « très faible » dans les cas de commissions d’office indique le protocole, celui-ci vise à en augmenter le nombre en encourageant les secrétaires ou anciens secrétaires du barreau de Paris à former un pourvoi dans les dossiers où ils sont commis d’office, dès lors qu’ils estiment « qu’une décision rendue (…) pourrait utilement être déférée à la Cour de cassation » précise l’article premier du protocole.

Afin que les procédures engagées par les secrétaires soient facilitées pour les autres parties concernées, une copie de la formulation d’un pourvoi doit être envoyée « dans les meilleurs délais au président de l’Ordre des avocats aux Conseils » qui se chargera à son tour de la transmettre à un avocat aux Conseils après examen.

En outre, la copie de la décision de pourvoi en cassation « susceptible d’être attaquée » doit être transmise audit président par voie électronique, formule l’article 3, en précisant le caractère urgent ou non de la demande.

Les décisions de transmission de QPC concernées par le protocole d’accord

Selon l’article 2 du protocole, « entrent dans [son] champ d’application toutes les décisions rendues dans une affaire où un secrétaire ou ancien secrétaire du barreau de Paris a été commis d’office moins de dix ans auparavant ». Seules les décisions rendues par la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris, la cour d’appel de Paris statuant en matière correctionnelle, les cours d’assises situées dans le ressort de ladite cour d’appel et les juridictions d’application des peines de Paris sont concernées.

Par ailleurs, les décisions de transmission de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) rendues par les juridictions parisiennes statuant en matière pénale entrent elles aussi dans le champ d’application du texte, indique le même article.

Ce protocole d’accord pourra être renouvelé « par périodes successives d’un an » à l’issue des quatre années. D’après l’article 5, si une résiliation du texte (qui doit être faite au plus tard un mois avant chaque échéance) de la part d’une des parties survient, celles restantes devront « conclure un nouveau partenariat ayant un objet identique ou s’approchant de celui du présent protocole », toujours dans l’intérêt de la personne poursuivie pénalement.

Allison Vaslin