Expertise comptable : une norme d’audit adaptée aux petites entités

Un arrêté publié au Journal Officiel du 25 mars 2017 porte agrément du nouveau cadre de référence des missions de l'expert-comptable et de la norme professionnelle 2910 applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité. Cette nouvelle norme entrera en vigueur le 1^er juillet 2017.

Elaborée par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, la nouvelle norme d’audit vise les entités présentant un certain profil comme la concentration de la propriété et de la direction entre les mains d’un petit nombre de personnes ou comme la possession d’une comptabilité simple, d’une activité peu diversifiée, d’un petit nombre d’employés etc...

La norme d'audit des petites entités ou NP2910 est issue de la transposition des normes ISA pour l'audit des petites entités. Elle vient s'ajouter, dans l'arborescence du cadre général de référence des missions, au niveau des missions d'assurance sur des comptes complets historiques parmi lesquelles se trouvent la mission de présentation des comptes, la mission d'examen limité et la mission d'audit d'états financiers, qu'elle complète. La nouvelle norme permet à l'expert-comptable qui effectue une mission d'audit sur les états financiers d'une petite entité, d'adapter son approche, sa démarche et le choix de ses techniques aux spécificités des petites entités. 

Les objectifs poursuivis par l’expert-comptable lors de sa mission d’audit sont indépendants de la taille de l’entité et sont donc les mêmes pour les petites entités que pour les autres : obtenir l’assurance raisonnable sur la conformité des états financiers au référentiel comptable applicable et émettre un rapport sur les états financiers ainsi que procéder aux communications requises par les normes ISA en fonction de ses constations (Norme précitée, § 4). 

L’expert-comptable accomplit les diligences prévues par les normes ISA relatives à l’audit des états financiers (ISA 200 à 720) et adapte les modalités de mise en œuvre en se fondant sur son jugement professionnel et sur la NP 2910. En cas de conflit entre les normes ou en cas de vide de la norme PE, il conviendra d’appliquer les diligences prévues par les ISA relatives à l’audit des états financiers (Norme précitée, §4).