Financement d’entreprise : la fin du monopole bancaire

Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire. Passé à 11,16 € depuis 2015, le projet de loi de Finances pour 2016 prévoit encore de l'augmenter de près 17 %.

La hausse de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice est envisagée par le projet de loi de Finances pour 2016. Si le texte est voté en l'état, son montant devrait passer de 11,16 à 13,04 € euros pour les actes accomplis à partir du 1^er janvier 2016. Une augmentation de près de 17 % prévue par le gouvernement qui a pour objectif de contribuer au financement de l’aide juridictionnelle, au même titre que le relèvement du taux de la Taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), applicables aux contrats de protection juridique depuis 2011. L’aide juridictionnelle devrait donc toucher 100 000 personnes de plus, d’après le projet de loi de finances 2016. Opposée à cette mesure, le conseil de l’Ordre des avocats vient de mandater le bâtonnier de Paris, pour qu'il cesse de désigner des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle.