Financements publics, CPPA… Quel modèle économique pour le photovoltaïque ?

Le récent rapport « Futurs énergétiques 2050 » de RTE (Réseau de transport d’électricité) a montré que le développement des énergies renouvelables électriques était nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050, indépendamment même des choix effectués sur le nucléaire. Or, la France accuse encore un retard dans le déploiement des moyens de production d’énergie renouvelable. Elle compte donc en particulier sur l’énergie solaire photovoltaïque pour y remédier.

Afin d’y parvenir, le gouvernement compte sur un nouveau projet de loi qu’il a choisi de désigner comme relatif « à l’accélération des énergies renouvelables ». Au cas présent, l’accélération consiste principalement à raccourcir voire supprimer les procédures de consultation du public ou celles relevant de la protection de l’environnement, ce qui a déjà suscité de nombreuses observations. Moins commentée a été la partie relative aux financements de ces énergies renouvelables. Pourtant, sur ce sujet, si le développement de l’énergie solaire photovoltaïque continue d’être favorisé en priorité par des mécanismes de soutien s’appuyant sur nos finances publiques, de nouveaux mécanismes tendent à voir le jour, dans un contexte de hausse des coûts de l’électricité et de soutien législatif accru aux énergies renouvelables. Les praticiens se posent donc désormais la question suivante : quel modèle économique choisir pour le photovoltaïque ?

Jusqu’à aujourd’hui, une filière nécessairement soutenue par les pouvoirs publics

Tout d’abord, il convient de rappeler que les pouvoirs publics accompagnent l’installation de centrales photovoltaïques, qu’il s’agisse d’un soutien par appel d’offres, destiné aux plus grandes installations, ou d’un soutien dans le cadre du guichet ouvert, lequel permet aux plus petites centrales de bénéficier d’un tarif d’achat ou d’un complément de rémunération, dès lors qu’elles sont éligibles au sens de l’article D. 314-15 du Code de l’énergie.

Le récent décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 est venu étendre le périmètre du guichet ouvert pour les installations photovoltaïques. En plus des simples bâtiments, sont désormais concernés les ombrières et les hangars. Surtout, le plafond est réhaussé à une puissance de crête installée inférieure ou égale 500 kW, contre 100 kW précédemment.

De même, le projet de loi « relatif à l’accélération des énergies renouvelables » prévoit en son Titre II des mesures spécifiques « à l’accélération du photovoltaïque » tenant à « démultipli[er] les possibilités d’implantation, afin d’atteindre l’objectif de multiplier par huit notre capacité de production d’énergie solaire pour dépasser les 100 GW à l’horizon 2050 ».

Ces mécanismes ont certainement contribué à favoriser le développement de panneaux solaires et des résultats sont d’ores et déjà à observer : selon les chiffres de France Territoire Solaire, ce sont 2,574 GW qui ont été raccordés sur l’année 2021. Il s’agit d’une forte augmentation qui ne doit pas uniquement aux réaffectations des résultats de 2020.

Limites du système actuel des financements publics et nouveaux modèles économiques

Cela étant, ce modèle économique fait face à certaines limites. Outre les développeurs évincés ou dont le projet n’entre pas dans des installations éligibles à l’obligation d’achat, le signal prix, qui a longtemps empêché ces porteurs de projets de s’émanciper d’un mécanisme de soutien, pourrait désormais, au contraire, les pousser à chercher des solutions alternatives de financement.

En effet, l’obligation d’achat de l’électricité par EDF à un tarif réglementé (L. 314-1 du Code de l’énergie) et le complément de rémunération – dispositif permettant de recevoir, après vente sur les marchés de l’électricité, un complément de revenus afin que le revenu total atteigne le niveau de tarif garanti par l’État – sont fondés sur le principe de la fixation d’un prix par l’État, censé être supérieur aux prix des marchés et permettant aux développeurs de rentabiliser l’opération.

Or, les prix de l’électricité augmentent. Comme l’indique France Territoire Solaire, au 4^e trimestre, cette augmentation du prix du marché a été si élevée qu’elle a dépassé le tarif fixé dans le cadre du complément de rémunération. Si cette augmentation se pérennise, des producteurs d’énergie renouvelable pourraient être conduits à reverser le surplus à l’État. En effet, si le prix de marché est supérieur à ce tarif, le producteur doit en reverser la différence à l’État (R. 314-49 du Code de l’énergie).

Parallèlement, de nouvelles solutions se démocratisent.

L’une d’entre elles consiste en la conclusion d’un contrat d’approvisionnement de long terme conclu directement avec le consommateur final, en dehors de tout mécanisme de soutien. Ces contrats répondent à la dénomination de « Corporate Power Purchase Agreement » ou « CPPA ».