Juillet 2014 - Droit de mutation par décès

L'administration fiscale présente des mesures visant à faciliter le règlement des successions qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.

Une actualité du 30 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 11 de la loi n° 2013-1278 du 29 12 2013 de finances pour 2014 instaure trois mesures destinées à faciliter le règlement des successions qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.

• Un délai de vingt-quatre mois est désormais prévu pour le dépôt des déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié,

• Il est possible de déduire de l'actif successoral les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers

• Les droits de mutation par décès sont exonérés pour les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles de faible valeur, indivis au sein d'une parcelle cadastrale.

Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 30 décembre 2013.

Pour inscrire les associés en indivision d’une société civile, il convient de fournir une copie de leur C.N.I. ou de leur passeport, recto-verso en cours de validité avec mention de la filiation, une copie d’acte authentique fixant l’indivision ainsi qu’un pouvoir au profit du J.S.S.