La location-gérance : une solution pour bien transmettre

Pour préparer la transmission d’un fonds de commerce en vue d’un départ à la retraite, d’une incapacité momentanée d’exploiter ou d’une succession, la location-gérance du fonds de commerce est une bonne formule.

En effet, ce système permet d’attribuer la location totale ou partielle d’un fonds de commerce à un gérant. En tant que propriétaire, vous profitez de l’actif commercial, tout en vous déchargeant des préoccupations d’exploitation.

Il est possible pour le propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) de ne pas l’exploiter directement et de conclure un contrat de location-gérance (ou gérance libre) avec un commerçant (le gérant ou locataire), moyennant le paiement d’une redevance. Le gérant-locataire exploite le fonds librement et est responsable de la gestion du fonds de commerce et de l’entreprise.

PLANIFIEZ LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE

La location-gérance permet dans un premier temps de transférer l’exploitation du fonds puis de le vendre.

Pour que la formule fonctionne, propriétaire et locataire doivent trouver un intérêt mutuel à conclure une location-gérance. La redevance doit correspondre à la rentabilité de l’affaire pour que le locataire soit en mesure de réaliser un bénéfice, et que le propriétaire puisse en tirer un juste avantage.

La passation de pouvoir s’effectue en général en deux temps :

• En tant que propriétaire, vous restez tout d’abord le dirigeant de la société constituée pour exploiter le fonds afin d’en assurer la continuité.

• Puis, vous laissez la place à votre successeur.

Ce dernier est associé, dès le départ, à la gestion. Il bénéficie d’une quote-part de résultat. En outre, dans le cadre d’une convention, le successeur est assuré qu’il pourra devenir propriétaire du fonds.

La location-gérance constitue également une solution d’attente suite à une succession, notamment lorsqu’il existe une indivision sur le fonds de commerce.

La location-gérance, conclue sur une durée permettant de réaliser la liquidation successorale, offre l’avantage d’assurer la continuité de l’activité.

Tout contrat de cette nature devra être, au préalable, accepté par l’ensemble des indivisaires.

De même, la location-gérance est également recommandée lorsque le fonds de commerce revient à un mineur ou à une personne exerçant une fonction incompatible avec l’activité commerciale.

Enfin, lorsque le fonds appartient à un majeur qui n’est pas en capacité de le gérer, la location-gérance permet d’éviter la vente du fonds, tout en lui accordant le bénéfice des ressources.

CÉDEZ AU BON MOMENT

La location-gérance permet de procéder à la vente du fonds au moment le plus adéquat. Le locataire-gérant teste les potentialités du fonds et ses perspectives de rendement. La durée du contrat lui laisse le temps de se procurer les deniers nécessaires à l’acquisition.

BÉNÉFICIEZ DES AVANTAGES FISCAUX

Une fois la vente effective, selon votre situation, vous serez exonéré des plus-values :

• si vous faites valoir vos droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ;

• ou si votre fonds est inférieur à une valeur de 300 000 euros.

Dans les deux cas, vous devrez respecter les deux conditions suivantes :

• avoir exercé l’activité pendant 2 ans avant la mise en place de la location-gérance ;

• ne plus détenir le pouvoir dans l’entreprise.

Donner un fonds de commerce en location-gérance n’est pas une cession. De ce fait, le transfert n’entraîne pas d’imposition spécifique.

En tant que propriétaire, vous êtes considéré comme poursuivant votre activité sous une forme différente. L’imposition des plus-values latentes ne peut donc intervenir. (...)

Les services du Journal Spécial des Sociétés sont à votre disposition pour vous renseigner et effectuer toutes les démarches avec compétence et célérité.

Myriam de Montis

Directrice de la publication,

Journal Spécial des Sociétés