Le réseau JPA international présente les nouveautés fiscales et sociales 2020

Le 20 janvier dernier, en introduction à cette matinée consacrée à la présentation des modifications fiscales et sociales qui s’est tenue à l’Institut de France, Jacques Potdevin, président de JPA international, qui prononçait le mot de bienvenue, a estimé le sujet assez restreint cette année. Seules des mesures de report sont selon lui à considérer. Celles qui laissaient faire des économies attendront, celles qui engendrent de la dépense sont avancées, et les dispositifs de lutte contre la fraude internationale s’intensifient. Une croisade que Jacques Potdevin résume par la formule « il n’y a plus de paradis fiscaux, il n’y a que des enfers ».

Charlotte Parrod, avocate en droit social responsable du département Droit social chez JPA Paris, a indiqué que dans la continuité du mouvement social des Gilets jaunes, le gouvernement avait reconduit la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 euros en exonération de charges sociales et d’impôt, avec de nouvelles conditions. Cette année, la prime est subordonnée à la conclusion d’un accord d’intéressement applicable pour une durée d’au moins un an.

Par dérogation, entre le 1^er janvier et le 30 juin 2020, il est possible de prévoir un accord d’intéressement qui ne sera pas applicable trois ans, mais pour une durée d’au moins un an. Cette condition n’est pas applicable pour les associations, les fondations à but non lucratif. Il faut impérativement qu’au moment du versement de la prime exceptionnelle, un accord d’intéressement ait bien été déposé à la DIRECCTE. Tous les salariés peuvent bénéficier de cette prime, mais pour profiter des exonérations fiscales et sociales, il faut remplir un certain nombre de conditions :

• être lié à la société par un contrat de travail à la date du versement est avoir perçu sur l’année 2019 une rémunération brute annuelle inférieure à trois fois le SMIC (54 765 euros) pour un salarié à temps plein ;

• le montant maximum de la prime est fixé à 1 000 euros ;

• la prime ne doit pas se substituer à un élément de salaire.

Il est possible de verser le même montant à tout le monde ou de procéder à une modulation en fonction du niveau de rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effectif sur l’année 2019, ou encore de la durée contractuelle. Le versement doit intervenir avant le 30 juin 2020. Un document écrit (accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur) qui prévoit les conditions de versement est indispensable.

Le dispositif d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires est également reconduit. Rappelons que les heures supplémentaires sont effectuées au-delà de 35 heures par les salariés à temps plein, tandis que les heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée contractuelle par les salariés à temps partiel. Les salariés peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales d’assurance vieillesse s’élevant à 11,31 % maximum. Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an.