Le télérecours obligatoire : un succès

Depuis le 1^er janvier 2017, le télérecours est obligatoire pour les avocats et les administrations dans leurs relations avec les juridictions administratives. Le Conseil d’État a présenté le dispositif lors d’une visite à la cour administrative d’appel de Versailles.  

Jean-Marc Sauvé aurait dû être là, mais empêché, c’est finalement Bernard Stirn, le président de la section du contentieux du Conseil d’État, qui était présent. Durant toute l’année, une fois par mois environ, le vice-président de l’institution se déplace dans une juridiction. Ce 30 janvier 2017, c’était au tour de la cour administrative d’appel de Versailles. Après un court bilan présenté par sa présidente Martine de Boisdeffre (voir encadré), Bernard Stirn a abordé la raison de son déplacement : le télérecours obligatoire pour les avocats et les administrations depuis le 1^er janvier 2017.

Ce dispositif informatique permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties. Après une période d’expérimentation, le télérecours a été déployé dans l’ensemble des juridictions en décembre 2013. Au mois de décembre 2016, alors que cette application n’était pas encore obligatoire, ce sont près de 83 % des requêtes éligibles qui ont été introduites par cette voie devant les tribunaux et 80 % devant les cours.

Aujourd’hui le télérecours est obligatoire en demande, en défense et en intervention pour les avocats, les personnes publiques autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public.

Le vrai défi : les particuliers

Après un mois, à la cour d’appel de Versailles, 99,3 % des affaires concernées sont transmises via le télérecours. Tous les bâtonniers de ressort ont été reçus le 30 janvier pour faire le point sur le dispositif : aucun problème n’est à signaler selon Martine de Boisdeffre.

Les professionnels semblent donc s’être rapidement adaptés. Pas sûr qu’il en soit de même des particuliers. Madame Catherine Bergeal, la secrétaire générale du Conseil d’État, reconnait d’ailleurs que ce sont eux « le vrai défi ». Un portail citoyen sera mis en place prochainement. Il permettra à n’importe qui de faire, par exemple, un recours pour excès de pouvoir. (…)

Victor Bretonnier

Retrouvez la suite de cet article dans le Journal Spécial des Sociétés n°10 du 4 février 2017