Les tribunaux de commerce face à l’état d’urgence sanitaire

Depuis le 17 mars dernier, les greffes des tribunaux de commerce, partout en France, poursuivent leur activité à distance, les outils numériques et les dispositions juridiques permettant aux entreprises de réaliser leurs formalités en ligne.

Les greffes des tribunaux de commerce ont dû s’adapter en quelques jours aux mesures de distanciation sociale afin de permettre aux entreprises de poursuivre leurs démarches. En France, ils accueillent habituellement près de 10 000 personnes par jour. Depuis le 17 mars, ils ont fermé leur porte et fonctionnent à distance.

Des audiences en visioconférence

Les audiences de justice commerciale, encadrées par une évolution juridique, peuvent désormais se tenir à distance, par visioconférence. Un communiqué du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce résume les conditions de télétravail des tribunaux :

« Il est donc désormais possible d'ouvrir à distance de nouvelles procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) et de conciliation. Ces nouvelles dispositions permettent ainsi de répondre sans délai aux besoins des entreprises en difficulté et donc de protéger leurs salariés. »

Les visioconférences se font par la plateforme française Tixéo, recommandée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et qui répond aux demandes en matière de cybersécurité des entreprises comme des tribunaux.

Des outils numériques déjà en place

« Pionniers en matière de dématérialisation, les greffiers ont développé des outils digitaux permettant aux entrepreneurs de gérer les formalités de la vie de leur entreprise en quelques clics. Depuis infogreffe.fr, le chef d’entreprise peut ainsi immatriculer, modifier, radier ou encore déposer ses comptes annuels depuis son ordinateur, 24h/24 et 7j/7. » ajoute le communiqué.

L’ouverture le 10 avril 2019 du « Tribunal Digital », espace en ligne à la disposition des entrepreneurs pour leurs procédures préventives (conciliation, mandat ad hoc) ou collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) permettait déjà la dématérialisation d’une grande partie des procédures et rend opérationnelle la continuité d’activité pendant l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, pour l’intégralité du mois de mars, les greffes ont « enregistré plus de 2 400 procédures collectives, dont 1 700 liquidations judiciaires. La plateforme Tribunal Digital a, quant à elle, été saisie plus de 500 fois dans le cadre de procédures telles que les requêtes au président de tribunal de commerce ou encore l’injonction de payer. »