Notaires, commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice : un décret important

Un décret du 6 mai modifie diverses dispositions réglementaires relatives aux notaires, commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice, poursuivant ainsi la mise en œuvre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron.

Le décret complète tout d’abord les dispositions réglementaires relatives aux sociétés titulaires de plusieurs offices, quelle qu'en soit la forme.

Le décret précise, d'une part, certaines des règles de nomination récemment introduites, d'abord, qu'au moins un associé exerçant doit être nommé pour exercer dans chacun des offices dont est titulaire la société afin qu'aucun office ne soit dépourvu d'associé exerçant, ensuite, que chacun des associés est nommé pour exercer dans un seul office, et enfin, que l'associé, pour pouvoir exercer dans un autre office dont est titulaire la société, doit être nommé pour y exercer au lieu et place du précédent office, sans que cet associé n'ait à se retirer de la société. Un dispositif de changement de lieu d'exercice est également prévu pour les officiers publics et ministériels salariés.

Le décret tire, d'autre part, de nouvelles conséquences de l'ouverture de la multititularité en supprimant le binage chez les commissaires-priseurs judiciaires moyennant un régime dérogatoire transitoire pour les professionnels en situation de binage.

Le décret poursuit la mise en œuvre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron. D'une part, il précise certains effets de la limite d'âge ou de l'expiration de l'autorisation de poursuite d'activité pour un associé exerçant au sein d'une société civile professionnelle.

D'autre part, il adapte le ressort territorial au sein duquel les huissiers de justice sont tenus d'assurer le service des audiences par analogie avec les nouvelles règles relatives aux obligations professionnelles. Enfin, il modifie certaines règles relatives aux inspections.