Pension alimentaire : l’intermédiation financière se systématise pour prévenir les risques d’impayés

Depuis le 1^er mars, toutes les nouvelles pensions alimentaires fixées par le juge après une séparation font désormais automatiquement l’objet d’une intermédiation par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Un nouveau dispositif qui devrait permettre de mieux prévenir les risques d’impayés, et de renforcer ainsi la sécurité apportée notamment aux familles monoparentales.

Le service public des pensions alimentaires franchit une nouvelle étape. Depuis le 1^er mars, le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) fixées par les décisions judiciaires de divorce prononcées est systématique.

Jusqu’à présent, le versement intermédié par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) se mettait en place à la demande d’au moins un des deux parents, ou à l’initiative du juge en cas de violences conjugales. Désormais, en rendant l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) systématique, le gouvernement s’engage à agir en amont du problème, en s’inscrivant non plus dans une logique de réparation, mais bien dans une logique de prévention. Il entend en outre répondre à une méconnaissance du dispositif.

Garantir le paiement des pensions alimentaires

Porté par Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, ce nouveau pas dans l’intermédiation financière du service public des pensions alimentaires vise à offrir la garantie du paiement de ces pensions. Car comme le souligne le cabinet du ministre des Solidarités et de la Santé, le non versement d’une pension peut trop souvent être source de sanction ou un moyen de faire pression auprès du parent receveur. Notons qu’aujourd’hui, près d’un million de familles perçoivent une pension alimentaire, dont le montant moyen est de 170 euros par mois et par enfant, et qu’environ 30 % de ces familles sont victimes d’impayés. Pourtant, la pension alimentaire est un droit et un enjeu économique majeur, rappellent conjointement les ministères, et représente en moyenne 18 % des ressources des familles monoparentales qui en perçoivent. Pour le cabinet du ministre des Solidarités et de la Santé, ce dispositif tend ainsi à s’inscrire dans une politique de lutte contre la pauvreté et l’égalité. En plus d’offrir la garantie du paiement des pensions alimentaires via le versement d’une allocation de substitution, il devrait permettre assurément d’apaiser les tensions entre les parents séparés.

Un dispositif généralisé en 2023

L’extension de cette politique initiée en 2017 est étendue en deux temps.

Depuis le 1^er mars, la mise en place systématique concerne aujourd’hui toutes les pensions nouvellement fixées pour tous les divorces (en cours ou à venir) devant le juge. Mais à compter du 1^er janvier 2023, la réforme ira encore plus loin puisque dès qu’une pension alimentaire sera fixée, et peu importe le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la CAF…), l’intermédiation financière sera automatique.

L’intermédiation peut toutefois être écartée si les deux parents s’y opposent conjointement, ou si le juge le décide, devant alors motiver sa décision à l’aide de motifs précis (par exemple en cas de parent à l’étranger ou de pension alimentaire directement versée à un enfant majeur). Il n’est toutefois pas possible de l’écarter en cas de violences conjugales ou familiales.

Le ministère de la Justice entend accompagner les juridictions dans la mise en place de cette réforme, notamment par le recrutement de 200 personnels de greffe et la mise en place de formations et d’outils dédiés, « afin qu’aucun frein ne vienne enrayer cette avancée sociale majeure », a précisé le cabinet du ministère.

Cette réforme, estimée à 120 millions d’euros par an devrait au final bénéficier d’une enveloppe de 180 millions d’euros dès 2025, pour répondre à l’accroissement du nombre de pensions intermédiaires versées.

Constance Périn