Quand les juridictions considèrent le devoir de vigilance

Le devoir de vigilance s’applique en France, depuis la loi de 2017, aux entreprises d’au moins 5 000 salariés et les manquements peuvent être judiciairement sanctionnés. Une directive européenne, en cours d’adoption, doit venir compléter le cadre législatif déjà existant.

Le devoir de vigilance a pour but de garantir que les activités d’une entreprise respectent bien les droits humains, l’environnement, la santé et la sécurité des personnes. Entré en vigueur en France par la loi du 27 mars 2017, ce devoir repose sur trois principales exigences : identifier les risques liés à l’activité, prévenir et atténuer ces risques, et rendre compte publiquement des résultats des mesures mises en œuvre.

La proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité du 23 février 2022, dite « CSDD » (corporate substainability due diligence directive), a pour objectif de favoriser un « comportement responsable des entreprises ». Les entreprises répondant à des conditions seraient alors dans l’obligation de mener des opérations de « diligence requise » (ou due diligence) sur leur chaîne d’activité, afin « d’identifier, de prévenir et de remédier aux incidences négatives pour les droits humains et environnementaux ».

Ces deux textes ont été présentés lundi 11 mars à Paris lors d’une conférence droit et commerce organisée dans la grande salle d’audience du tribunal de commerce. Un événement organisé en partenariat avec l’association nationale des juristes de banque.

L’objectif visait notamment à souligner que ces deux textes ne répondent pas seulement à l’intérêt des États qui souhaitent faire respecter les droits de l’Homme et protéger l’environnement, mais également à celui des entreprises. Car il s’agit de préoccupations croissantes parmi la population européenne.

Ces deux textes ont « mis en lumière l’importance du devoir de vigilance » pour toutes les entreprises, a déclaré en préambule Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit et professeur à l’université Paris Panthéon Assas.

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