Rachat de RTT : 3 questions à Christine Morille, avocate chez Oratio

Depuis le 18 août, la loi de finances rectificative de 2022 prévoit la possibilité, pour les salariés, de racheter leurs RTT. Alors qu’en cette période de forte inflation, le pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations, cette mesure pourrait bien intéresser bon nombre de salariés. Christine Morille, avocate chez Oratio, fait le point.

Sous quelles conditions un salarié peut-il renoncer à ses jours de congés pour en demander le rachat ?

Cette possibilité de renonciation est offerte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Elle concerne les journées ou demi-journées de RTT acquises sur la période courant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Les journées ou demi-journées de RTT pouvant être monétisées sont celles acquises en application :

• d’un accord ou d’une convention collective de réduction de temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;

• d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine prévu aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du travail. 

En pratique, ce dispositif concerne donc les salariés soumis à un régime horaire ouvrant droit à des RTT, par exemple les salariés travaillant 39 heures par semaine et bénéficiant de 23 jours de RTT sur l’année.

En revanche, ce nouveau dispositif ne concerne pas les salariés soumis à un forfait annuel en jours, mais cela n’est pas très surprenant puisque ces derniers bénéficient déjà d’un dispositif légal similaire de renonciation aux jours de RTT (article L. 3121-59 du Code du travail).

Les RTT monétisés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Pour rappel, ce taux est au minimum de 10 % lorsqu’il est fixé par accord collectif (d’entreprise, d’établissement ou de branche), et est fixé à 25 % en l’absence d’accord collectif.

Comment la procédure se déroule-t-elle ? Ces jours rachetés bénéficient-ils d’exonérations ?

Le rachat se fait sur demande du salarié et après accord de l’employeur. Ces jours rachetés bénéficient effectivement d’un régime fiscal et social de faveur.

Côté fiscal, les rémunérations versées aux salariés au titre des RTT monétisés sont exonérées d’impôt sur le revenu (IR) dans une limite annuelle de 7 500 euros net (le montant éventuel des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’IR devant être ajouté pour apprécier cette limite)

Côté social, ces rémunérations ouvrent droit :

• à la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse pour heures supplémentaires et complémentaires (article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale) ;

• à la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés (article L. 241-18 du Code de la sécurité sociale).

Y a-t-il une limite de jours auxquels un salarié peut renoncer ? Et quel impact quant à la durée légale de travail ?

La loi ne fixe pas de nombre maximum de jours auxquels le salarié peut renoncer. Un salarié pourrait ainsi renoncer, en accord avec son employeur, à l’ensemble de ses jours de RTT (à condition bien sûr de veiller à respecter les durées maximales de travail ainsi que les temps de repos obligatoires). La précision apportée en matière de durée du travail par la loi de finances est que les heures correspondant à ces jours ou demi-journées travaillés et rachetés ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Propos recueillis par Constance Périn