Réforme des CRFPA : dès 2017, l’examen sera national

Cela faisait plusieurs années déjà que la question d’une réforme de l’examen d’accès au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) avait été avancée. Elle fut évoquée à plusieurs reprises par la profession, et implicitement proposée dans un rapport commandé par l’ancien bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl (1^er janvier 2012 – 31 décembre 2013). En décembre 2015, le Secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon, en faisait l’annonce officielle. C’est désormais acté. Avec un décret annoncé pour juillet 2016, la réforme devrait être applicable pour la rentrée 2017.

Actuellement, l’examen du CRFPA, ou « précapa » est organisé par les IEJ (Institut d’Etudes Judiciaires) régionalement, ce qui signifie que ceux-ci bénéficient de prérogatives concernant le choix des matières, l’organisation de l’examen, les dates et heures, ou encore le barème de correction et donc, la sélection. De fait, les taux de réussites varient énormément entre les IEJ : de 13% à 58%, avec pas moins de 704 sujets différents recensés. Aussi, certains ressorts bénéficient de plus de demandes que d’autres. C’est le cas des grandes villes de France, dont Paris, qui subit un  « tropisme » qui sature les IEJ parisiens.

Nationaliser l’examen tendrait donc à mettre fin à la disparité existant entre les taux de réussite, tout en renforçant le prestige et la valeur de l’examen.

La fin des inégalités entre IEJ

Sur le site internet dédié à la réforme, « reformecrfpa.fr »  Julie Haberman, directrice de l’ISP (Institut de Préparation Supérieure), 30 ans de préparation aux examens et concours juridiques derrière elle, témoigne : « Comment justifier la différence entre les taux de réussite des différents IEJ ? » déplore-t-elle d’abord, pointant les inégalités pour les étudiants en fonction des IEJ où ils sont inscrits. Mais la réforme des CRFPA doit être « bien accueillie », selon elle, puisqu’elle va mettre fin aux inégalités entre les IEJ. Cette réforme attendue et anticipée par la profession durcira aussi sévèrement les conditions d’entrée à l’école du Barreau. « Ce qui est également une bonne chose, ajoute Julie Haberman, puisque le nombre d’avocats est aujourd’hui trop important notamment dans les grandes villes françaises. »  C’est en effet avec plus de difficultés que les prétendants aux écoles d’avocats obtiendront l’examen. « Heureusement pour moi que la réforme n’était pas encore passée, se satisfait Emilie, une étudiante qui a souhaité témoigner sur le site de la réforme, car je pense que mon niveau convenait pour un IEJ comme Paris V mais n’aurait jamais été suffisant pour un concours national. »

Tous gagent des bienfaits de la réforme. « Le passage à un examen national ne va pas se faire sans difficultés, tempère Jacob Berrebi, enseignant de droit des obligations et de droit commercial, fort de douze années d’enseignement dans le cadre de la préparation au CRFPA, mais assurément, cela va être source d’égalité et d’équité. »

De son côté, Fabien Bonan, avocat général près la Cour d’appel de Versailles entrevoit déjà les bénéfices que la réforme aura sur le prestige et la valeur de l’examen qui s’en verront rehaussés. « Même si le concours n’est pas institué, développe-t-il, elle rapproche un peu plus, quant à son accès, la profession d’avocat de celle de magistrat. »

« La réforme risque de ne rien régler du tout »

Pour François-Xavier Lucas, la réforme est une « bonne idée » et « correspond à une attente de la profession d’avocat. »  (...)

Marie-Stéphanie Servos