Secret des affaires : l’Europe trouve un accord

La commission des Affaires juridiques du Parlement européen vient d’approuver l’accord issu du projet de directive sur le secret des affaires.

« Les informations qui sont secrètes et qui ont une valeur commerciale en raison du fait qu’elles sont secrètes, et qui ont été soumises à des mesures raisonnables pour être gardées secrètes », voici la définition du secret des affaires selon le projet de directive qui pourrait offrir aux victimes d’une utilisation abusive des secrets d’affaires la possibilité de défendre leurs droits et demander réparation devant les tribunaux. Ce droit de recours sera en revanche exclu dans plusieurs cas, notamment si le secret d’affaires a été obtenu pour exercer le droit à la liberté d’expression, révéler une activité illégale, protéger un intérêt légitime reconnu par le droit communautaire ou national etc…Une manière de graver dans le marbre bruxellois la protection des journalistes et des lanceurs d’alerte.