Urssaf : les entreprises autorisées à transiger

Depuis le 1^er octobre, les entreprises peuvent conclure une transaction avec l’Urssaf dans trois types de dossiers bien précis.

Les contentieux entre entreprises et Urssaf sont relativement fréquents et leurs délais peuvent aller jusqu’à plusieurs années dans le cadre des procédures de redressement avec appels. Depuis le 1^er octobre, urssaf et entreprises peuvent transiger en cas de contentieux. Une petite révolution qui a ses conditions. La période est limitée à quatre ans et trois domaines sont visés : le montant des majorations de retard et les pénalités, l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière » ; et, enfin, « les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables ».