Vers la création d’un parquet européen antifraude

vendredi 12 mai 20172 min

Écouter l'article

Seize États membres, dont la France et l’Allemagne, ont notifié aux trois institutions leur intention de lancer une coopération renforcée pour la création d’un parquet européen. Il sera chargé de mener des enquêtes sur les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, d’engager des poursuites contre ceux-ci et de les traduire en justice.

La lettre signée par la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la Finlande, la France, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie notifie, simplement, la volonté de ces pays de mettre en place un parquet européen, mais pour l’Union européenne, les intentions ont souvent valeur de grandes avancées. Le futur parquet européen sera la première instance européenne dotée de compétences judiciaires propres. Il sera chargé de diriger des enquêtes et d’exercer des poursuites pénales dans le domaine de la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’UE, y compris les fraudes à la TVA, dont les victimes finales sont les contribuables européens. Indépendant, collégial, et organisé autour d’un office central et d’échelons décentralisés dans les États membres, le parquet européen aura la faculté d’exercer des poursuites pénales directement devant les juridictions nationales.

Le Conseil européen, réuni les 9 et 10 mars derniers, avait pris acte de l’impossibilité de réunir l’unanimité des États membres autour de ce projet lancé en 2013 et déjà prévu par le traité de Lisbonne de 2007 pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le garde des Sceaux salue ce succès, même si tous les pays ne veulent pas participer au projet. Pour Jean-Jacques Urvoas : « Il constitue une étape majeure de la construction de l’espace judiciaire européen et intervient au terme de plus de trois ans et demi de négociations dans lesquelles la France a joué un rôle moteur ». « D’autres États membres devraient s’associer à cette coopération, ce qu’ils sont en droit de faire à tout moment avant ou après l’adoption du règlement portant création du parquet européen », précise d’ailleurs le Conseil européen. (…)

Victor Bretonnier

Retrouvez la suite de cet article dans le Journal Spécial des Sociétés n° 36 du 6 mai 2017

S’abonner au journal

THÉMATIQUES ASSOCIÉES