Zoom sur la procédure de rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel vient clore notre série sur les procédures amiables et collectives constituée par le mandat ad hoc, la conciliation, les sauvegardes, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Il est très regrettable qu’à ce jour, le rétablissement professionnel n’ait pas connu un grand succès (125 procédures de PRP pour tous les tribunaux en 2018, dernière statistique connue).

La procédure de rétablissement professionnel (PRP) est un produit fortement inspiré de la procédure utilisée dans le cadre du traitement du surendettement des particuliers.

La PRP ne peut être ouverte que si le débiteur personne physique a déclaré son état de cessation de paiement et demandé l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Elle ne peut résulter d’une assignation. La PRP est une procédure volontaire qui nécessite, lors de l’ouverture, l’accord du débiteur.

n  Création d’une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation après requête et sous conditions

Cette procédure peut être ouverte à tout débiteur personne physique :

§  qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours,

§  qui n’a pas été en liquidation judiciaire depuis moins de 5 ans ou qui a bénéficié dans le même délai d’une décision de clôture d’une PRP,

§  qui n’a employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois,

§  dont l’actif est inférieur à un montant fixé à 5 000 € (montant porté à 15 000 € durant la période COVID-19)

§  après avis du ministère public,

§  avec désignation d’un juge commis et d’un mandataire judiciaire,

§  qui n’a pas le statut d’EIRL,

§  qui n’est pas en instance prud’homale en cours,

§  qui n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an (J21).

Deux précisions sont apportées par la loi J21 :

§   le débiteur doit être en cessation de paiement et son redressement doit être manifestement impossible,

§  le débiteur ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an (même cas que pour la LJ). (Art. L. 645-1).

n  Durée

La procédure est ouverte pour une durée de 4 mois.

n  État chiffré des créances et des dettes

Un état chiffré des dettes et créances avec noms et adresses doit être déposé par le débiteur. Cet état peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire informe par lettre simple les créanciers connus de l’ouverture de la procédure.

Attention aux sommes omises, elles ne pourront être effacées !!!

n  Caution

Le mandataire judiciaire informe, par LR avec AR, de l’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l’existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par un créancier (art R. 645-11).

n  Liquidation judiciaire et PRP

Le débiteur qui demande l’ouverture d’une LJ peut par le même acte solliciter une PRP.

Le tribunal n’ouvrira la PRP qu’après s’être assuré que les conditions légales sont réunies.

L’avis du ministère public est préalablement requis avant l’ouverture (Art. L. 645-3).

n  Nomination d’un juge et d’un mandataire judiciaire

Le tribunal désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur le montant du passif et des actifs du débiteur.

Il nomme également un mandataire judiciaire pour l’assister (Art. L. 645-4).

n  Débiteur poursuivi

Si le débiteur est poursuivi au cours de la procédure, le juge peut, sur demande du débiteur, reporter le paiement des règlements dans la limite de 4 mois et ordonner la suspension des poursuites d’exécution pour la même durée de 4 mois.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite (Art. L.645-6).

n  Information des créanciers

Le mandataire judiciaire informe les créanciers connus de l’ouverture de la PRP et les invite à déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la réception de l’avis (Art. L. 645-8).

n  Remise en cause de la PRP

À tout moment de la PRP, le tribunal peut la remettre en cause et ouvrir la liquidation judiciaire demandée simultanément :

§  si la mauvaise foi du débiteur est établie,

§  si l’instruction fait apparaître des sanctions possibles,

§  si les conditions ne sont pas réunies,

§  sur requête du ministère public,

§  sur assignation d’un créancier (Art L. 645-9).

Le tribunal peut également être saisi pour l’ouverture d’une liquidation judiciaire, dès lors qu’il apparaît que le débiteur a obtenu le rétablissement professionnel, par une description incomplète de son actif ou de son passif (Art. L.645-12 du Code de commerce).

n  Clôture de la PRP sans liquidation

Après avoir recueilli l’avis du ministère public et sur rapport du mandataire judiciaire, le juge commis renvoie l’affaire devant le tribunal pour le prononcé de la clôture de la PRP sans liquidation (Art. L. 645-10).

n  Effacement des dettes

La clôture de la PRP entraine l’effacement des dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture de la PRP, connues du juge commis par la déclaration du débiteur et qui ont fait l’objet de l’avis du mandataire judiciaire.

Ne peuvent être effacées les dettes alimentaires, les dettes salariales et pénales et les dettes résultant d’une caution qui a payé au lieu et place du débiteur.

Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture (Art. L. 645-11).

NB : effacement de toutes les dettes, qu’elles soient professionnelles ou non.

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 (JO du 23/05/2019), le tribunal devra systématiquement proposer à tout entrepreneur qui répond aux critères d’éligibilité la procédure de RP :

§   et ce, même en cours de procédure collective (si éligible),

§   après résolution du plan (sauvegarde et RJ) (L. 626-27 et L. 631-20-1),

§   lors de la survenance de la cessation de paiement-redressement impossible (L. 631-7),

§  lors de l’ouverture d’une LJ en période d’observation (L.641-1) (S ou RJ).

n  Suspension de l’interdiction d’émettre des chèques

Comme pour la liquidation judiciaire, la clôture de la PRP suspend les effets de la mesure d’interdiction d’émettre des chèques (Art L. 643-12).

Le mandataire judiciaire liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des chèques impayés par le débiteur et le dépose au greffe.

Le greffier doit conserver ce relevé durant 5 ans, à compter du jugement d’ouverture.

Le débiteur remet la liste des chèques impayés et une copie du jugement de clôture à sa banque, laquelle informera la Banque de France. Cette formalité vaut régularisation des chèques impayés et suspend l’interdiction d’émettre des chèques.

n  Procédure de liquidation judiciaire – Fixation de la date de cessation de paiement

Lorsqu’après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l’article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal, s’il est saisi aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, peut fixer, dans son jugement, la date de cessation des paiements à la date d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans qu’elle puisse être antérieure de plus de dix-huit mois à la date de ce jugement. La décision du tribunal fait recouvrer leurs droits aux créanciers dont les créances avaient fait l’objet de l’effacement prévu par l’article L. 645-11 ; ils sont dispensés de déclarer ces créances à la procédure de liquidation judiciaire.

n  Communication du jugement de clôture

Le jugement de PRP doit être communiqué :

§  au mandataire judiciaire,

§  au procureur,

§  au directeur des finances publiques du département dans lequel le débiteur à son siège.

Sur leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir un extrait certifié conforme du jugement.

n  Ordres professionnels

Le jugement de PRP doit être communiqué à l’ordre professionnel ou à l’autorité dont relève le débiteur.

n  Exécution du jugement de PRP

NB : les jugements et ordonnances rendus en matière de rétablissement professionnel sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (Art R.661-1).

n  Publicité

Un avis du jugement de clôture est publié dans les 15 jours de la date du jugement :

§  au BODACC,

§  dans un journal d’annonces légales du lieu de l’adresse professionnelle du débiteur.

L’avis est également adressé pour insertion selon le cas :

§  au registre du commerce et des sociétés,

§  sur le répertoire des métiers ou des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s’il s’agit d’une entreprise artisanale,

§  sur un registre au greffe du TJ, ouvert à cet effet, pour les personnes non immatriculées au registre du commerce.

n  Appel

L’appel du débiteur est fait par LR avec AR au greffe de la cour d’appel.

Pas de représentation obligatoire.

Le délai d’appel est de 10 jours.

n  Rémunération du mandataire judiciaire dans la PRP

Cette rémunération s’élève à :

§  1 200 € HT si l’actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 € ;

§  1 500 € HT si l’actif déclaré est supérieur à 1 000 €.

Cette rémunération est assurée par le FFDI (Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux) (Art L. 663-3-1).

n  Désignation des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, en qualité de liquidateurs dans les LJS et PRP

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a prévu la possibilité de désigner en justice à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire simplifiée, ou d’assistant du juge commis lors de procédures de rétablissement professionnel.

Cette désignation n’est possible que pour les débiteurs n’employant aucun salarié et réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €.

Michel Di Martino, 

Expert-comptable – commissaire aux comptes,

Président  honoraire du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier,

Titulaire d'un doctorat de droit privé à l’université Bourgogne Franche Comté-CRJFC (EA 3225)