n°129 - Actualité du droit de l'insolvabiltié

Nancy Tagliarino-Vignal, Maître de conférences HDR à l’Université de Nouvelle-Calédonie, Membre du LARJE, (EA 3329) et membre du Centre d’Etude du Droit de l’Insolvabilité consacre ce mois-ci la chronique mensuelle de droit de l’insolvabilité au Droit des entreprises en difficulté et groupes de sociétés

 « Alors qu’il est question de « droit des entreprises en difficulté », le législateur ne s’est jamais résolu à définir le périmètre de cette matière au regard du seul terme d’entreprise. Pourtant, l’allongement de la liste des débiteurs susceptibles d’y entrer, au fil de chaque réforme, aurait pu le conduire à opter pour une formulation plus synthétique. La notion d’entreprise reste très présente dans le livre VI du Code de commerce – même si les dernières réformes lui préfèrent celle de débiteur– mais elle n’en est pas le critère d’application. S’agissant en effet de la détermination du champ d’application de cette matière, c’est de « personnes » qu’il est question : personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle indépendante, ou celle d’agriculteur, et personnes morales de droit privé. »

Lire la suite dans le numéro 129 - avril 2015

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