Acte

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Actes authentiques : la procuration notariée peut être établie à distance

Publié le dimanche 29 novembre

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Parution du décret autorisant la signature à distance des actes notariés

Publié le mardi 7 avril

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Entretien avec Jérôme Fournel, directeur général de la Direction générale des Finances publiques

Publié le lundi 30 mars

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L’acte d’avocat électronique admis à l’enregistrement par la DGFiP

Publié le vendredi 14 octobre

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Notaires : innovations dans la profession - Entretien avec Pierre-Luc Vogel, Président du Conseil Supérieur du Notariat

Publié le jeudi 31 mars