Code pénal

La notion de consentement intégrée aux définitions pénales du viol et de l’agression sexuelle 

Publié le mercredi 29 octobre

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Loi sur la justice des mineurs : le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles centraux

Publié le vendredi 27 juin

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Proposition de loi Attal sur la justice des mineurs : le barreau de Paris adopte à son tour une motion

Publié le vendredi 2 mai

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Violences intrafamiliales : l'Assemblée nationale adopte une définition du contrôle coercitif

Publié le mercredi 29 janvier

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Réforme de la justice pénale des mineurs : les nouveaux modules de mesures éducatives, une amélioration ?

Publié le mercredi 18 décembre

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Une sénatrice du Val-de-Marne veut interdire les lieux non autorisés aux enfants

Publié le mercredi 3 avril