Tous nos articles - garantie - JSS

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SÉRIE « RESTRUCTURING » (5). Garantie de paiement des échéances d'un plan de redressement : la qualification de garantie autonome ne s'impose pas pour la garantie glissante

Publié le samedi 13 juillet

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SÉRIE « RESTRUCTURING » (4). Responsabilité de la banque : pour soutien abusif, non ; mais pour concours tardif, oui

Publié le samedi 6 juillet

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Les délais d’action en garantie des vices cachés, un casse-tête français ?

Publié le mardi 25 juillet

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Les entreprises invitées à veiller au formalisme strict des lettres de crédit stand-by

Publié le mercredi 5 juillet

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RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS - La réserve de propriété et la fiducie

Publié le mardi 11 janvier

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Clause de garantie de passif : une occasion manquée de lever les doutes entourant la détermination du bénéficiaire

Publié le lundi 3 septembre

1.

RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS - La réserve de propriété et la fiducie

2.

SÉRIE « RESTRUCTURING » (4). Responsabilité de la banque : pour soutien abusif, non ; mais pour concours tardif, oui

3.

Les entreprises invitées à veiller au formalisme strict des lettres de crédit stand-by

4.

SÉRIE « RESTRUCTURING » (5). Garantie de paiement des échéances d'un plan de redressement : la qualification de garantie autonome ne s'impose pas pour la garantie glissante

5.

Clause de garantie de passif : une occasion manquée de lever les doutes entourant la détermination du bénéficiaire

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