RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS - La réserve de propriété et la fiducie

Dans une interview exclusive accordée à 20 Minutes, le ministre de la Justice confirme la création d’un pôle judiciaire national dédié aux « cold cases ». Prévu dans la loi renforçant la confiance dans l’institution judiciaire promulguée le 22 décembre dernier, ce nouveau pôle réclamé de longue date par les familles des victimes et leurs avocats sera dédié aux affaires non élucidées. « [Il] doit permettre à ces dossiers de rester vivants judiciairement et d’offrir une réponse aux victimes », souligne Éric Dupond-Moretti.

Trois juges d’instruction, un magistrat du parquet, trois greffiers et deux juristes assistants viendront en composer l’équipe. « Les affaires non élucidées après 18 mois d’investigations infructueuses pourront être transmises au pôle », précise le garde des Sceaux. Au total, on dénombre aujourd’hui en France 241 dossiers non élucidés, « et certains sont très anciens » précise le ministre qui ajoute : « Le temps qui passe est le plus mauvais ennemi de l’élucidation d’une affaire. » « Pour les victimes, pour les familles, ces vieux dossiers, ce sont des souffrances toujours vives », poursuit-il.

Ce département spécialisé devrait être lancé le 1^er mars, à Nanterre, dans le ressort de la cour d’appel de Versailles. Un décret d’application devrait être publié dans la semaine.