guichet unique des formalités des entreprises

L’expérimentation des tribunaux des activités économiques se poursuit jusqu'au 31 décembre 2028. En attendant. La façade du tribunal continue de porter l'appellation « tribunal de commerce ».

Le TAE de Versailles espère ne plus subir les déboires du Guichet unique en 2026

Publié le lundi 2 février

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La procédure de secours du guichet unique des formalités des entreprises s’arrêtera bien le 1er janvier 2025, assure le ministre de l’Économie

Publié le vendredi 29 novembre

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