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L’expérimentation des tribunaux des activités économiques se poursuit jusqu'au 31 décembre 2028. En attendant. La façade du tribunal continue de porter l'appellation « tribunal de commerce ».

Entreprise Justice

Le TAE de Versailles espère ne plus subir les déboires du Guichet unique en 2026

Publié le lundi 2 février

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La procédure de secours du guichet unique des formalités des entreprises s’arrêtera bien le 1er janvier 2025, assure le ministre de l’Économie

Publié le vendredi 29 novembre

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La procédure de secours du guichet unique des formalités des entreprises s’arrêtera bien le 1er janvier 2025, assure le ministre de l’Économie

2.

Le TAE de Versailles espère ne plus subir les déboires du Guichet unique en 2026

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