Le TAE de Versailles espère ne plus subir les déboires du Guichet unique en 2026

Le tribunal des activités économiques de Versailles tenait lundi 19 janvier sa traditionnelle audience solennelle de rentrée. L’occasion de revenir sur la première année sous cette dénomination pour la juridiction, qui s’est vu attribuer de nouvelles compétences depuis le 1^er janvier 2025.

Et les nouvelles entreprises concernées par les TAE (professions libérales, sociétés civiles immobilières, associations) représentent pour l’heure 5 % des entités venues devant le tribunal, soit 48 dossiers. Un surcroît d’activité « mesuré », selon son président, Bruno Duranthon : « Nous avons pu sans difficulté, tant en termes de charge de travail, que de traitement, absorber ces procédures. »

L’expérimentation prévoyait par ailleurs la désignation d’assesseurs agricoles siégeant dans les chambres de procédures collectives pour les affaires relevant de ce domaine. « Malheureusement il n’a pas été possible, à ce jour, de trouver des volontaires pour occuper ces fonctions au sein de notre tribunal », a déploré Bruno Duranthon devant les membres de la juridiction, notamment neuf juges consulaires nouvellement élus, « issus d’une promotion riche et variée, de la banque à l’industrie, en passant par les professions du chiffre, et la direction d’entreprises ».

Autre point d’achoppement lié à cette expérimentation : la mise en place de la contribution pour la justice économique – dénomination « paradoxale, l’institution de la justice économique n’étant nullement destinataire des fruits de cette contribution versée au budget général de l’État, sans le moindre fléchage », a souligné le président du TAE. Selon Bruno Duranthon, les modalités de calcul de cette contribution sont « complexes et particulièrement inéquitables », conduisant à « un faible rendement, sans doute bien en deçà des espérances ».

Le président du TAE espère un changement de calcul « pour en faire un système simple et efficace ». Le ministère de l’Économie étudierait la création d’un timbre d’un montant compris entre 50 et 100 euros payé sur toutes les affaires.

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L’autre actualité de 2025 concernait le Guichet unique des formalités des entreprises. Car, pourtant lancé il y a maintenant trois ans, celui-ci continue… de faire des siennes. « Il y a des sujets que l’on aimerait ne pas voir revenir chaque année », a fait remarquer Bruno Duranthon.

Les lacunes du Guichet unique « découragent les entrepreneurs »

Rapide retour sur les faits : le Guichet unique est lancé le 1^er janvier 2023 pour remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE). Très vite, de nombreux soucis techniques apparaissent, et plusieurs fonctionnalités manquent à l’appel.

En février 2023, les entreprises sont de nouveau autorisées à effectuer certaines formalités par voie papier, et une procédure de secours gérée par Infogreffe est ouverte pour effectuer les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés. Une solution qui devait durer quatre mois, mais qui a finalement perduré presque deux ans, jusqu’au 1^er janvier 2025. Depuis cette date, aucune voie de contournement n’est possible.

« Hélas, comme il était prévisible, le système a continué à dysfonctionner », a déploré le président du tribunal, qui a témoigné de démarches « complexes et sans garantie de succès » pour corriger des erreurs antérieures à la mise en place exclusive du Guichet unique. « Cela décourage les entrepreneurs qui sont tentés de s’en affranchir en constituant ainsi une économie « grise » en dehors du cadre réglementaire et légal ».

Un arrêt de la cour d’appel de Versailles daté du 5 novembre dernier pourrait cependant faire évoluer la situation : « Dans cet arrêt, elle juge que les difficultés techniques rencontrées ne doivent pas être un obstacle aux obligations légales du greffe, et a ainsi ouvert une voie de secours pour les usagers de ce système défaillant. La situation devrait donc trouver une issue pour les cas les plus difficiles désormais », s’est réjoui Bruno Duranthon.

Une activité soutenue et une économie locale sous tension

L’activité du tribunal est restée très soutenue en 2025, a souligné le président. Sur le front du contentieux général, 1 072 affaires nouvelles ont été enrôlées, un chiffre relativement stable par rapport à 2024, tandis que 1 150 jugements ont été rendus, permettant une réduction du stock des dossiers en cours de 3 %. Pour 2026, le tribunal compte traiter encore plus rapidement les dossiers en raccourcissant les délais de mise en état. Une convention avec le barreau a d’ailleurs été signée en ce sens.

La qualité des décisions est par ailleurs confirmée par un taux d’infirmation en appel particulièrement bas, inférieur à 4 %.

Le nombre d’ordonnances en injonction de payer a lui légèrement diminué cette année, permettant de terminer l’année avec un stock vide pour cette procédure rapide.

Toutefois, les chiffres des procédures collectives révèlent la fragilité persistante du tissu économique local, au même titre qu’au niveau national. En 2025, le tribunal a prononcé 1 145 jugements de liquidation et 328 jugements de redressement judiciaire. 21 % des jugements de liquidation ont été rendus après une période d’observation prononcée à l’ouverture d’un jugement de redressement.

« Cela manifeste, une fois de plus, que les entreprises se présentent toujours trop tard devant le tribunal », a estimé Bruno Duranthon. 778 dirigeants ont pourtant été convoqués pour être entendus par un juge délégué à la prévention, à la suite de la conjonction de plusieurs indicateurs internes au greffe.

« Cela s’est traduit par plus de 400 entretiens, tous les chefs d’entreprise ne se présentant hélas pas, et d’autres entreprises ayant disparu sans bruit », a témoigné le président. Le nombre de procédures amiables de mandat ad hoc et de conciliation est d’une soixantaine par an, un nombre insuffisant selon Bruno Duranthon, qui avance le chiffre de 70 % de taux de succès.