Une QPC de plusieurs barreaux sur des modalités de la contribution pour la justice économique renvoyée au Conseil constitutionnel
Publié le mercredi 7 janvier
loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice
Tags liés
Au cœur de l'actualité !
Infos locales, analyses et enquêtes : restez informé(e) sans limite.
S'abonner