Une QPC de plusieurs barreaux sur des modalités de la contribution pour la justice économique renvoyée au Conseil constitutionnel

C’est une information passée inaperçue. Le Conseil d’État a rendu une première décision, le 12 décembre dernier, concernant la requête du Conseil national des barreaux et de sept barreaux, notamment ceux de Paris, Versailles, Marseille et Lyon.

Ces institutions souhaitaient faire tomber l’expérimentation de la contribution pour la justice économique, mise en place dans les 12 tribunaux des activités économiques du pays jusqu’au 31 décembre 2028, expérimentation que les barreaux désapprouvent depuis longtemps. Ils n’ont d’ailleurs eu de cesse de répéter leur opposition à cette contribution, jusqu’à tout récemment encore.

Il était ici question de la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles 26 et 27 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (LOPJ), qui concernaient respectivement les expérimentations des TAE et de la contribution contestée.

Pour les barreaux, faire contribuer les entreprises requérantes à un procès devant la justice économique porterait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, au respect des droits de la défense, au droit à un procès équitable, à l’équilibre des parties, aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques et au droit de propriété garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

La demande d’annulation du décret analysée plus tard

Dans sa décision, le Conseil d’État a rejeté l’envoi de la QPC sur l’article 26 de la LOPJ, dédié aux TAE et donc sans lien direct avec la contribution.

Mais c’est sur l’article 27 que le Conseil d’État s’est particulièrement penché. Le principe même de l’expérimentation de la contribution pour la justice économique n’a pas été remis en cause, le Conseil constitutionnel ayant « déjà déclaré conformes à la Constitution le premier et les trois derniers alinéas de cet article » avant la promulgation de la loi.

Les autres alinéas en revanche n’ont pas encore été analysés par les Sages de la rue de Montpensier. Ceux-ci concernent le montant de la contribution, « fixé par un barème défini par décret en Conseil d’Etat, dans la limite de 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l’acte introductif d’instance et pour un montant maximal de 100 000 euros », est-il indiqué dans la loi.

Des exceptions au paiement de cette contribution sont également précisées (collectivités, entreprises de moins de 250 salariés, etc.), tout comme la possibilité d’une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros « en cas de comportement dilatoire ou abusif d’une partie au litige ».

La question posée par les barreaux revêt « un caractère sérieux » pour de potentiels risques, « dans certaines situations, de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution », a jugé le Conseil d’État.

Le Conseil constitutionnel se prononcera donc dans les prochaines semaines. Mais le Conseil d’État n’en a pas fini avec ce recours : il lui reste à analyser la demande d’annulation du décret du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique. Cette future décision devrait être prise après la décision du Conseil constitutionnel.