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PPL

Examen de la proposition de loi visant à mettre fin au « devoir conjugal »
DroitJustice

« Le mariage ne donne pas un droit à disposer du corps de l’autre » : le Sénat acte la fin du devoir conjugal

Publié le jeudi 9 avril
Le texte vise à transformer l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en collectivité à statut particulier - née de la fusion des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin -, cumulant les compétences d’un département et d’une région.
PolitiqueSociété

Vers un Grand Est sans l’Alsace ? Le sort de la région suspendu aux débats parlementaires

Publié le mercredi 8 avril
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Justice

La PPL contre le narcotrafic, un « musée des horreurs contre les libertés fondamentales », s’insurgent les pénalistes

Publié le vendredi 28 février
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Droit

Dix ans après leur instauration, les actions de groupe à la recherche d’un second souffle

Publié le vendredi 17 mai

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