Procédures collectives : la Cour de cassation réaffirme la rigidité du passif
Publié le lundi 13 avril
renonciation
La cessation de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne met pas fin à l'insaisissabilité de sa résidence principale
Publié le samedi 18 janvier
Tags liés
Au cœur de l'actualité !
Infos locales, analyses et enquêtes : restez informé(e) sans limite.
S'abonner