La cessation de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne met pas fin à l'insaisissabilité de sa résidence principale

Cass. com. 11 septembre 2024, n° 22-13.482

La protection de l’entrepreneur individuel est l’objet d’une attention soutenue du législateur. La loi Dutreil (loi n° 2003-721 du 1^er août 2023 pour l’initiative économique) avait autorisé les entrepreneurs individuels à opérer une déclaration notariée d’insaisissabilité pour protéger leur résidence principale. La loi LME (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie) a étendu à tout bien foncier, bâti ou non bâti non affecté à l’exploitation, la possibilité d’une protection notariée. La loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) a ensuite offert la possibilité d’une insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur et laissé la possibilité d’une déclaration notariée complémentaire pour les autres immeubles non affectés à l’exploitation. Sans remettre en cause ce dispositif, la loi sur l’activité professionnelle indépendante (loi n° 2022-172 du 14 février 2022) a ouvert aux entrepreneurs la perspective d’une distinction généralisée entre patrimoine professionnel et personnel à opposer aux créanciers (voir Jean-Noël Stoffel sous la dir., Le nouveau visage de l’entrepreneur individuel, PUAM, 2023).

Comment articuler toutes ces règles qui créent une insaisissabilité relative au profit de leurs bénéficiaires avec celles du livre VI du code de commerce sur le traitement des difficultés des entreprises ? La Cour de cassation depuis 2011 a posé le principe que le liquidateur judiciaire ne peut pas saisir l’immeuble protégé de l’entrepreneur, résidence principale ou immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, qui échappe à l’effet réel des procédures collectives (Cass. com. 28 juin 2011, n° 10-15.482). Il doit être considéré, en quelque sorte, comme « hors procédure ». Les créanciers auxquels l’insaisissabilité est inopposable pourront donc librement faire saisir l’immeuble. 

La Cour de cassation le dit avec une belle constance. Encore dernièrement, elle a ainsi rappelé que : « le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble qui n'est pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire » (Cass. com. 17 janvier 2024, n° 22-10.185, Rev. proc. coll. 2024, n° 58, obs. A. Cerati). Pour être exact, plus que d’une insaisissabilité, il est en réalité davantage question d’une technique de division patrimoniale par restriction du droit de gage opposable sous conditions à certains créanciers. Toutes les discussions tournent donc désormais sur la question de savoir si « l’insaisissabilité » orchestrée par les articles L. 526-1 et suivants du code de commerce est opposable aux créanciers de l’entrepreneur individuel et correspond au périmètre précis de la protection législative.

En témoigne encore un intéressant arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 septembre 2024 (n° 22-13.482, JCP éd. E 2024, 1347, note A. Cerati, Dalloz actualité 20 septembre 2024, obs. B. Ferrari, Revue des sociétés 2024, p. 741, obs. F. Reille, BJS décembre 2024, p. 40, obs. B. Saintourens, Defrénois 2024, n°37, note G. Grave-Renaud). En l’espèce, un artisan cesse son activité professionnelle en décembre 2017 et fait l’objet d’une radiation du répertoire des métiers (aujourd'hui, on dirait du registre national des entreprises). En septembre et octobre 2018, il est mis en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire demande au juge-commissaire d’ordonner la vente aux enchères publiques de l’immeuble d’habitation appartenant à l’artisan et son épouse alors même qu’il constitue leur résidence principale. Les juges en appel font droit à la demande en considérant que liquidateur judiciaire pouvait passer outre l’insaisissabilité de la résidence principale dans la mesure où, radié du répertoire des métiers depuis neuf mois à la date à laquelle une procédure collective avait été ouverte à son encontre, l’artisan ne pouvait bénéficier des dispositions protectrices instituées par la loi compte tenu de la rédaction restrictive du texte et ce même si ses dettes professionnelles avaient effectivement été contractées quand il était en activité. 

La Cour de cassation sanctionne le raisonnement et prend un parti clairement contraire au visa de l’article L. 526-1 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 car, « selon ce texte, l'insaisissabilité de plein droit des droits de la personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité de cette personne. Il en résulte que les effets de l'insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte que la cessation de l'activité professionnelle de la personne précédemment immatriculée ne met pas fin, par elle-même, à ses effets. »

Il est exact qu’en matière d’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, le Code de commerce n’a pas prévu ce qui pouvait advenir en cas de cessation d’activité alors que le divorce ou le décès sont envisagés. Fallait-il considérer, comme le liquidateur, que dès la radiation du registre national des entreprises, la protection devait cesser ? Ce n’est pas l’avis de la Cour, qui considère que la protection de l’entrepreneur demeure et note d’ailleurs incidemment que les créances sont nées à l’occasion de l’activité professionnelle et que la protection légale était bien opposable aux créanciers professionnels. La solution pouvait se déduire d’un précédent rendu sous l’empire du droit applicable avant la loi du 6 août 2015, au temps où il convenait de procéder à une déclaration notariée pour que l’entrepreneur individuel puisse jouir d’une protection particulière de la résidence principale (Cass. com. 17 novembre 2021, n° 20-20.281, Dalloz actualité 1^er décembre 2021, note B. Ferrari, D. 2022, p. 1672, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli, JCP éd. E 2022, 1233, note C. Lebel, Rev. proc. coll. 2022, n° 6, obs. F. Reille, BJE janvier 2022, p. 12, obs. Martineau-Bourgninaud). 

La Cour de cassation relevait que la déclaration notariée d'insaisissabilité n'avait d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant et surtout la chambre commerciale en déduisait « que les effets de cette déclaration subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même, de sorte que la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration ». Ce qui valait pour la déclaration notariée d’insaisissabilité vaut donc désormais pour l’insaisissabilité légale de la résidence principale. La volonté législative de protection du débiteur prime sur l’intérêt de la procédure. Une solution contraire aurait peut-être conduit des entrepreneurs à tenter de maintenir artificiellement une inscription au registre national ou à lancer une nouvelle entreprise après la cessation de leur première activité pour pouvoir prétendre à la continuation de la protection légale.

L’arrêt de 2024 ne fait pas mention de la réserve liée à la renonciation par l’entrepreneur individuel au bénéfice de la protection qui annihile la protection, mais cela semble aller de soi. Plus compliquée sera la situation de l’entrepreneur individuel qui, depuis la loi du 14 février 2022, peut prétendre à une distinction entre patrimoine professionnel et personnel. Quid en cas de cessation d’activité ? Le législateur prévoit expressément que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis (art. L. 526-22 al. 9, C. com.). La question est alors de savoir si dès la réunion des patrimoines tous les créanciers, professionnels et personnels, vont pouvoir se faire payer sur le patrimoine réuni et saisir l’immeuble et si les actifs ont vocation à être aspirés par la procédure ou si la réunion des patrimoines n’aura d’effet que pour l’avenir et que les créanciers professionnels antérieurs devront se contenter des actifs professionnels au sein de la masse patrimoniale unique. 

Faudra-t-il, en quelque sorte, opérer un « gel des gages » ? Ce serait assez conforme à l’esprit protecteur des textes qui sont plus maladroits dans leur rédaction que volontairement malveillants à l’égard des entrepreneurs. Le débat sur cette question est en tout cas ouvert en doctrine (voir L. Watrin, Le début et la fin de l’activité professionnelle, in Jean-Noël Stoffel, Le nouveau visage de l’entrepreneur individuel, PUAM, 2023, p. 47). La question du cumul des règles de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale et de la séparation des patrimoines des entrepreneurs individuels (art. L. 526-22 al. 5 C. com.) pourrait trouver là un intérêt car si les patrimoines peuvent être réunis la protection de la résidence principale demeure en cas de cessation d’activité.

Vincent Perruchot-Triboulet