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Zoom sur la qualification des sanctions pécuniaires prévues par les statuts des coopératives agricoles vues comme clauses pénales

Publié le samedi 10 janvier

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Le Conseil supérieur de la magistrature est-il toujours placé en capacité de juger disciplinairement les magistrats de l'ordre judiciaire ?

Publié le mercredi 13 août

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Substituer le percepteur italien au percepteur français : une idée séduisante sur le papier

Publié le mardi 12 août

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Le statut d’élève avocat apprenti enfin approuvé

Publié le vendredi 11 avril

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Statut de l’élève-avocat : « le CNB doit entendre les alertes sur la précarité de [ces étudiants] »

Publié le vendredi 28 février

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Entreprises auto-gérées : « L'ESS s'inscrit aussi dans l'économie de marché »

Publié le samedi 23 novembre

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TRIBUNE. Arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet 2024 : la longue marche des magistrats judiciaires vers le droit à un procès disciplinaire équitable

Publié le mercredi 17 juillet

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Statut des victimes environnementales : quels aménagements ?

Publié le vendredi 5 juillet

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Lanceur d'alerte du secteur médico-social : un acteur essentiel à mieux protéger

Publié le mercredi 1 mai

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SÉRIE ­­« LE CAPITAL SOCIAL » (9). Et si nous avions une vision rénovée de la variabilité du capital social ?

Publié le vendredi 26 avril

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SÉRIE « LE CAPITAL SOCIAL » (2). Le capital social « entamé »

Publié le vendredi 22 mars

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Remarques sur les nouvelles dispositions relatives au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Publié le samedi 30 décembre

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Zoom sur la première édition du vade-mecum de l’avocat mandataire sportif du CNB

Publié le jeudi 14 décembre

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Le Conseil d’État autorise le cumul magistrat français – fonctionnaire de l’UE

Publié le jeudi 10 août

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Réforme du statut de l’élève avocat : le barreau altoséquanais vote une série de mesures

Publié le jeudi 3 août