La CPME lance une pétition contre l’acquisition de congés payés durant les arrêts maladie décidée par la Cour de cassation

La Confédération des petites et moyennes entreprises a décidé de contrattaquer, après la décision prise en septembre par la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français. Pour l’organisation patronale, « sur le fond, découpler travail effectif et congés payés est profondément choquant ».

Pour la CPME, cela ne passe pas. Dans un communiqué publié le 30 octobre, la Confédération des petites et moyennes entreprises a annoncé le lancement d’une pétition contre l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie. Une règle qui n’existe normalement pas en droit français, mais que le droit européen consacre.

Une directive de 2003 sur le temps de travail dispose en effet que « les États membres [doivent prendre] les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales », et cela sans condition.

Jusqu’ici, cette directive n’avait pas été transposée dans le Code du travail français, qui ne considérait pas le congé maladie comme une période de travail effectif permettant d’accumuler des congés payés, au contraire notamment des périodes de congés payés en elles-mêmes, des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption et des contreparties obligatoires sous forme de repos pour certaines heures supplémentaires.

Mais le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a décidé d’écarter ces dispositions non conformes au droit de l’Union européenne, avec un effet rétroactif sur les trois années précédant cette décision. Quelques semaines plus tôt, c’est la cour d’appel de Versailles qui avait jugé que les salariés devaient acquérir des congés payés même en cas de longue maladie.

La CPME dénonce une injustice pour les salariés en poste

Dans son communiqué accompagnant la pétition, la CPME a affirmé « s’opposer résolument », à cette règle. « Sur le fond, découpler travail effectif et congés payés est profondément choquant. C’est la valeur travail qui est ainsi attaquée », a-t-elle expliqué.

Pour la confédération, cela créerait une inégalité entre les employés : « Il est parfaitement injuste qu’un salarié absent pendant une longue période bénéficie d’autant de congés qu’un salarié présent à son poste. » La CPME s’est par ailleurs insurgée de la rétroactivité de cette décision, « qui permettra aux salariés de se retourner contre leur employeur et de réclamer des congés payés au titre de leurs arrêts maladie des trois dernières années », la qualifiant d’« inadmissible ».

D’après une estimation de l’organisation patronale française, la décision de la Cour de cassation risquerait de coûter « plusieurs milliards d’euros chaque année aux entreprises françaises, grandes ou petites, et de condamner certaines PME ». Une projection « totalement inacceptable », a déploré la confédération, qui a annoncé étudier de potentiels recours judiciaires, au minimum afin de limiter les conséquences pour les entreprises. « Les choses ne peuvent rester en l’état. Le gouvernement doit comprendre l’indignation des chefs d’entreprise et agir. Il en a les moyens », a également affirmé la CPME.

Dans un mail à destination des chefs d’entreprise adhérents envoyé ce vendredi, François Asselin, président de la CPME, a demandé d’« accroître la pression sur le gouvernement », notamment grâce à la pétition. « Son efficacité dépendra du nombre de signatures que nous obtiendrons », a-t-il assuré, demandant aux patrons « de la diffuser le plus largement possible aux chefs d’entreprise de [leur] entourage ».