Cour de cassation

Date de cessation des paiements et sanctions des dirigeants : ce que change le revirement de la Cour de cassation en Polynésie française

Publié le vendredi 29 mai

Pas de lien de subordination à prouver pour les conjoints salariés : une clarification bienvenue

Publié le mardi 5 mai

L’intelligence artificielle au service d’une justice civile plus « efficace » ?

Publié le mercredi 15 avril

Enlèvements internationaux d’enfants : la Cour de cassation opte pour une appréciation plus stricte du droit à la preuve

Publié le dimanche 5 avril

Audiences filmées : en quatre ans, le ministère de la Justice a reçu 240 demandes de tournage

Publié le vendredi 3 avril


Parts sociales : en fermant la porte au don manuel, la Cour de cassation « siffle la fin de la partie »

Publié le mardi 24 février

Les signalements effectués par les cours d’appel seront ensuite traités à la Cour de cassation, Quai de l’Horloge à Paris.

La Cour de cassation généralise l’Observatoire des litiges judiciaires à l’échelle nationale

Publié le lundi 16 février

Lidl et l’interdiction des promos à la télé : « Le droit de la publicité a toujours été un outil de régulation économique, c’est son rôle ! »

Publié le jeudi 12 février

La Cour de cassation clarifie une nouvelle fois l’accès à la profession d’avocat pour les juristes d’entreprise

Publié le vendredi 6 février

Pour la Cour de cassation, sanctionner pénalement un manifestant peut constituer une ingérence disproportionnée dans sa liberté d’expression

Publié le mercredi 4 février

La Cour de cassation déploie un certificat de non-pourvoi en ligne

Publié le vendredi 30 janvier

Perquisitions d’avocats : la profession face à l’érosion du secret professionnel

Publié le jeudi 29 janvier

Pratiques anticoncurrentielles : le déséquilibre s’apprécie indépendamment de la puissance économique, tranche la Cour de cassation

Publié le dimanche 25 janvier

Quand le contrat fait la preuve : l’expertise amiable consacrée par la Cour de cassation

Publié le vendredi 23 janvier