Incivilités : à Lyon, le parquet signe un protocole pour déployer le dispositif des gardes particuliers assermentés

Éric Dupond-Moretti a remis ce jour au parlement le rapport du ministère de la Justice consacré à l’application de ce code, deux ans après son entrée en vigueur. Dans près de 75 % des tribunaux pour enfants, le stock de procédures est ainsi aujourd’hui « nul ou quasiment nul ».

Conformément au souhait du législateur, un rapport sur l’application du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) a été remis au parlement par le Gouvernement deux ans après son entrée en vigueur.

« Aboutissement de plus de 10 années de travaux et de concertations, cette réforme tant attendue avait pour ambition de permettre une réponse pénale et éducative plus réactive et plus efficace », rappelle le garde des Sceaux dans un communiqué.

Objectif rempli, selon le ministère de la Justice, qui se fait notamment l’écho « d’une plus grande réactivité de la justice pour une réponse plus lisible et efficace » et « d’une action éducative plus cohérente au bénéfice des victimes, des mineurs, de leur famille et de la société ».

Des délais de jugement divisés par deux entre 2019 et juin 2023

Ainsi, les stocks de procédures régies par l’ordonnance du 2 février 1945, que le CJPM a remplacé, sont ainsi « globalement résorbés ». Dans 73 % des tribunaux pour enfants, ce stock est aujourd’hui « nul ou quasiment nul ».

Par ailleurs, la nouvelle procédure du jugement en deux temps - d’abord sur la culpabilité, dans un délai de 3 mois maximum, puis sur la sanction, sous 12 mois maximum - a permis de « raccourcir considérablement les délais de jugement », se réjouit le ministère de la Justice.

En effet, alors qu’en 2019, le délai moyen entre les poursuites et le jugement s’élevait à 15 mois (ce délai ayant presque atteint 18 mois en 2020), au 30 juin 2023, le délai entre les poursuites et le jugement prononçant la sanction était de 9,1 mois, soit une diminution de plus de 40% en quatre ans. Toujours au 30 juin 2023, le délai moyen entre la convocation et l’audience d’examen de la culpabilité était de 2,4 mois.

Les victimes indemnisées plus rapidement

Autre progrès dont se félicite le ministère de la Justice : la réforme a permis d’accorder une « place plus importante aux victimes », qui peuvent être présentes et solliciter une indemnisation dès le prononcé du jugement sur la culpabilité. Le ministère fait également état d’une présence accrue des victimes aux audiences et d’une augmentation du nombre de constitutions de partie civile, passé de 31% en 2019 à 36,5% en 2022.

Afin d’assurer la mise en œuvre opérationnelle du CJPM, des formations « adaptées à la diversité des métiers, d’instances de concertation et de pilotage » ont été mises en place, rappelle le ministère de la Justice. Par ailleurs, des moyens renforcés ont été déployés pour soutenir les équipes, « qu’il s’agisse de postes dédiés, avec près de 100 éducateurs, 72 magistrats de la jeunesse et 100 greffiers, ou de l’augmentation de 194 millions d’euros du budget de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), soit une hausse de 22 % depuis 2020 ».