Incivilités : à Lyon, le parquet signe un protocole pour déployer le dispositif des gardes particuliers assermentés

Conclu avec cinq bailleurs sociaux, cet accord permettra à des agents formés et assermentés de relever des infractions commises au sein des résidences qui « contribuent au sentiment d’insécurité », tels que les tapages nocturnes ou les dépôts d’ordures.

Nouvelle étape dans la justice de proximité à Lyon. Le parquet de la ville a en effet décidé de passer la vitesse supérieure pour « lutter contre les incivilités et contribuer à la tranquillité résidentielle des locataires » a annoncé ce mercredi le tribunal judiciaire sur LinkedIn.

A ce titre, le procureur de la République Nicolas Jacquet et cinq bailleurs sociaux (rassemblés au sein d’ABC HLM) ont signé, le 10 octobre, un protocole destiné à déployer le dispositif des gardes particuliers assermentés sur le ressort de la juridiction.

35 agents « formés, agréés et assermentés »

Celle-ci ajoute que 35 agents volontaires, collaborateurs des bailleurs sociaux, ont été « formés, agréés et assermentés » afin de relever les infractions commises au sein des résidences dont ils ont la charge ; infractions qui « concourent à la dégradation de la qualité de vie des locataires et contribuant au sentiment d’insécurité », déplore le TJ. Sont notamment visés les tapages nocturnes, les dépôts d’ordures, les abandons d’épave, le déversement de substances insalubres, la divagation de chiens dangereux et les dégradations légères, illustre le tribunal judiciaire de Lyon.

La juridiction affirme que ces infractions donneront lieu « à une réponse pénale rapide et qualitative », via une convocation devant un délégué du procureur pour la mise en place d’une mesure alternative aux poursuites, laquelle pourra, le cas échéant, être assortie d’une indemnisation, d’une remise en état ou d’une contribution citoyenne.

Des agents chargés d’une mission de police judiciaire

Si les gardes particuliers ne sont plus très connus aujourd’hui, ils existent cependant depuis bien longtemps, puisque leurs ancêtres sont les fameux « gardes champêtres ». Aujourd’hui, leurs missions sont régies par un décret du 30 août 2006, modifié depuis.

La préfecture du Rhône rappelle qu’il s’agit d’agents chargés d’une mission de police judiciaire assurant « la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche », et dotés du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction dans le territoire confié à sa surveillance. Elle précise également que pour exercer ses fonctions, le garde, agréé pour cinq ans, doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété, et la commission doit « indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller ».

Par ailleurs, si dans l’exercice de ses fonctions, le garde particulier doit détenir en permanence sa carte, ou sa décision d’agrément, et la présenter à toute personne qui en fait la demande, il n’a pas le droit de détenir une arme.

Vers une meilleure valorisation des gardes particuliers ?

En mai dernier, le statut de ces agents avait fait l’objet d’une question écrite du sénateur LR Laurent Burgoa, qui soulevait la « nécessité de réviser le décret du 30 août 2006 ». L’homme politique pointe en effet qu’un garde particulier « peut ne pas être affilié à une structure départementale, ce qui le rend isolé », et qu’il lui est alors difficile « de se tenir informé des évolutions de la réglementation ou de pouvoir bénéficier de formations complémentaires indispensables ».

Le sénateur souligne d’autre part qu’un garde particulier doit relever les infractions de la 1^re à la 4^e classe par procès-verbal, « n'ayant accès à aucune application de format procès-verbal électronique (PVE) », et que les infractions de 5^e classe devant faire l'objet d'une procédure par procès-verbal (PV), « cela limite grandement le relevé d'infraction », alors même que la possibilité de relever par PVE les infractions de la 1^re à la 4^e classe « désengorgerait les tribunaux ». La question, transmise au ministère de la Justice, est aujourd’hui toujours en attente de réponse.

En 2020, le député François-Michel Lambert (Bouches-du-Rhône) avait quant à lui alerté la garde des Sceaux de l’époque sur la « diminution importante des effectifs de gardes particuliers assermentés, qui jouent un rôle crucial pour la protection de la population et celle de l'environnement ». Mais le protocole signé par le tribunal judiciaire de Lyon pourrait bien donner l’exemple et remettre ces agents « oubliés » sur le devant de la scène.

Bérengère Margaritelli