2,7 millions d’infractions liées au Covid-19 ont été enregistrées durant l’état d’urgence sanitaire

La quasi-totalité sont des contraventions de 4e classe, en majorité liées aux restrictions liées aux déplacements et aux transports, révèlent des chiffres publiés fin novembre.

Entre mars 2020 et juillet 2022, 2 696 700 infractions aux règles instaurées dans le contexte de la pandémie de Covid-19 ont été enregistrées par la police et la gendarmerie. Le chiffre est issu d’une étude du SSMI, service statistique en charge de la sécurité intérieure, publiée le 22 novembre.

Le régime juridique d’exception lié à l’état d’urgence sanitaire avait été créé par la loi du 23 mars 2020 et abrogé par la loi du 30 juillet 2022 : durant cette période, 57 % des infractions relevées l’ont été entre le premier confinement (avril 2020) et décembre 2020. Par ailleurs, si une large majorité (79 %) est associée aux restrictions liées aux déplacements et aux transports, cette part-là est passée de 90 % du total des infractions Covid-19 durant les huit premiers mois à 55 % au cours des 12 derniers mois.

98 % de contraventions de 4e classe

S’agissant plus précisément de la nature des infractions constatées, la quasi-totalité s’avèrent être des contraventions de 4e classe (98 % des cas), sanctionnées d'une peine d'amende forfaitaire de 135 euros, majorée le cas échéant. Les contraventions de 5e classe sont en effet plus rares, avec 50 300 contraventions enregistrées, dont 47 % concernent des cas de rassemblements interdits.

7 000 délits ont quant à eux été recensés, souvent des réitérations à plus de trois reprises d’infractions Covid-19. Bien que les mis en cause soient en très grande majorité des hommes (94 %), âgés de 18 à 29 ans (63 %), le SSMI note toutefois qu’en matière de délits relatifs à l’usage et à la détention d’un faux passe sanitaire, la répartition « est moins déséquilibrée que pour les autres délits, avec 40 % de femmes ».

La répartition est également relativement marquée géographiquement. Parmi les départements, Paris est celui comptant le plus d'infractions (116 pour 1 000 habitants), suivi de la Seine-Saint-Denis, de la Guyane et des Pyrénées-Orientales, principalement dans les communes situées le long des frontières avec l’Espagne et la principauté d’Andorre - reliées aux axes routiers importants -, qui affichent des taux largement supérieurs à la moyenne départementale.

Chronologie d’un régime juridique d’exception

Pour rappel, c’est un décret du 17 mars 2020 qui avait créé la première contravention réprimant la violation des « mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population », texte complété par un décret du 25 mars 2020 venu ajouter des infractions liées aux interdictions de déplacement, aux interdictions de rassemblement, aux ouvertures irrégulières d’établissement et aux obligations portant sur les employeurs notamment.

À partir du 11 mai 2020, avec la levée du confinement, le décret du 11 mai 2020, puis la circulaire du 14 mai 2020, avaient de leur côté fixé les nouvelles mesures générales de l’état d’urgence sanitaire : port du masque obligatoire dans l’espace public et limitation des rassemblements de plus de 10 personnes.

Bis repetita avec les deuxième (du 30 octobre au 15 décembre) et troisième (du 3 avril au 3 mai) confinements, accompagnés de mesures allégées, et du couvre-feu mis en place à leur issue. Par la suite, la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et la loi du 22 janvier 2022 étaient venues renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire, notamment concernant l’utilisation du passe sanitaire, puis du passe vaccinal.

Mais depuis le 30 juillet 2022, les dispositions du Code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire ainsi qu'au régime de gestion de la crise sanitaire sont caduques : le Premier ministre ne peut ainsi plus décider d’un confinement ou d’un couvre-feu « sans le vote d'une nouvelle loi par le Parlement ».

Bérengère Margaritelli