Avoirs détenus à l'étranger : fermeture de la cellule de régularisation fin 2017


samedi 23 septembre 20171 min
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Gérard Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics, a annoncé la fermeture au 31 décembre 2017 des centres de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés.


« Quatre ans et demi, ça suffit » a déclaré Gérard Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics au sujet de l’existence du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), cellule de l’administration fiscale qui traite les demandes spontanées de régularisation des contribuables français détenant des avoirs à l’étrangers non déclarés. Ce service, qui aura « recueilli » près de 49 000 demandes de régularisation de contribuables, fermera ses portes fin décembre. Les évadés fiscaux ne verront donc plus leurs pénalités réduites à partir du 1er janvier prochain. Pour traquer les fraudeurs, le gouvernement envisage de renforcer les services de renseignements de l’État, afin de récupérer les sommes dues aux impôts. A ce titre, l'entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations bancaires devrait changer la donne dans les mois à venir, face à des fraudeurs de plus en plus « inventifs ».

                                                                                                                  







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