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Gérard Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics, a annoncé la fermeture au 31 décembre 2017 des centres de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés.
« Quatre ans et demi, ça
suffit » a déclaré Gérard
Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics au sujet de
l’existence du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR),
cellule de l’administration fiscale qui traite les demandes spontanées de
régularisation des contribuables français détenant des avoirs à l’étrangers non
déclarés. Ce service, qui aura « recueilli » près de
49 000 demandes de régularisation de contribuables, fermera ses
portes fin décembre. Les évadés fiscaux ne verront donc plus leurs pénalités
réduites à partir du 1er janvier prochain. Pour traquer les fraudeurs, le gouvernement envisage de renforcer les
services de renseignements de l’État, afin de récupérer les sommes dues aux
impôts. A ce titre, l'entrée en vigueur de l’échange automatique
d’informations bancaires devrait changer la donne dans les mois à venir, face à
des fraudeurs de plus en plus « inventifs ».
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