Cercle Turgot - Regards sur les actions conduites et perspectives d’avenir

Jean-Louis Chambon, président d’honneur du Cercle Turgot, et Bruno de Laigue, président du réseau national des directeurs financiers et de contrôle de gestion (DFCG), ont présenté, le 25 janvier dernier, Franck Morel, conseiller relations sociales, travail, emploi et formation professionnelle au sein du cabinet du Premier ministre. Au cours de cette matinée, le conseiller s’est penché sur quatre réformes passées et futures.

Le Code du travail

Cette réforme a maintenant plus d’un an et les premiers effets sont constatés. Pour Franck Morel, le gouvernement a lancé des possibilités, maintenant, il appartient aux acteurs de s’en saisir. Les ordonnances du 22 septembre 2017 s’articulaient autour de trois axes principaux.

Premièrement, donner une place prépondérante à l’organisation de la vie de l’entreprise par le dialogue social et la négociation collective. C’est un mouvement de fond sur une longue période. Depuis 30 à 40 ans, la négociation collective a été sous utilisée au profit du droit, du régime légal ou réglementaire. Ces ordonnances franchissent une étape pour ouvrir des sujets, des possibilités d’actions. Un des procédés mis en place est particulièrement symbolique : les accords de performance collective permettent de régler dans l’entreprise l’organisation du temps de travail, de la rémunération, de la mobilité, etc. dans le cadre de compromis globaux pleinement sécurisés. Ils s’imposent dans la structure et se substituent à quatre dispositifs antérieurs, mal pratiqués, peu développés. Les premiers retours du nouveau système sont plutôt encourageants. Ils sont apparemment six à sept fois plus utilisés que les outils précédents.

Deuxièmement, réorganiser la représentation du personnel. L’instance unique de représentation du personnel prend place peu à peu au fil des élections. Elle induit des réductions conséquentes du nombre de mandats en société et rationalise la représentation interne. Les comités socio-économiques (CSE) auront tous pris place fin 2019.

Troisièmement, la sécurisation de la rupture du contrat de travail. Le barème indicatif d’indemnité prud’homale apporte une sécurité à l’employeur. Jusqu’à présent, cinq conseils de prud’hommes contestent la conformité du barème à certains textes internationaux (convention de l’OIT, charte sociale européenne). Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont déjà validé la conformité du barème. La Cour de cassation sera amenée à se prononcer sur le sujet.

La rupture conventionnelle collective permet à une entreprise d’anticiper les changements sans passer par le carcan du licenciement économique. Via un accord collectif, un principe de volontariat, une homologation, sans la justification d’un motif, le modèle permet des départs juridiquement stables de salariés. Les entreprises appliquent ce système sans le dévoyer.

La formation professionnelle et de l’apprentissage (loi du 5 septembre 2018)

Franck Morel est formel, la France est en retard pour la formation professionnelle des actifs dont notre économie a besoin. Par rapport à nos voisins européens, le taux d’accès à la formation professionnelle pour nos actifs est 10 à 20 points plus bas et il présente des inégalités d’accès considérables. Les individus les plus présents en formation sont ceux qui en auraient le moins besoin. Le gouvernement a voulu faire en sorte que les moyens de la formation professionnelle (environ 14 milliards) versés par les entreprises et les organismes paritaires aillent vers ceux qui nécessitent d’être formés. Il n’existait pas de connexion spécifique de fonds, de la formation professionnelle vers la formation des demandeurs d’emploi. Or, c’est bien la population prioritaire pour laquelle il faut fournir une solution. Ce lien a été créé, soit 3 milliards en 2019. Les régions qui ont une compétence en matière de formation des demandeurs d’emploi signent des pactes régionaux pour organiser un effort inédit. Le gouvernement table sur 900 000 demandeurs d’emploi formés chaque année selon ce dispositif appelé plan d’investissement dans les compétences (PIC).

L’apprentissage et l’alternance sont au centre des débats depuis des années. Ils produisent des résultats positifs qui font consensus. 7 apprentis sur 10 aboutissent à un CDI à la fin de leurs études. Pourtant, le chiffre de l’apprentissage stagne à 420 000 élèves depuis une dizaine d’années. L’organisation du financement de l’enseignement a été revue. Les acteurs n’avaient pas intérêt à embaucher plus d’apprentis, le financement de centres ne dépendaient pas de l’accroissement du nombre d’étudiants. Désormais, une simple règle est établie. Les financements accolés à l’apprentissage sont accordés contrat par contrat. Pour inciter les jeunes et les entreprises à s’intéresser aux filières porteuses, les taux d’insertion dans l’emploi seront disponibles sur Internet, formation par formation. Par ailleurs, l’ouverture de centres de formation a été assouplie. Les chiffres les plus récents sur l’apprentissage montrent déjà une hausse de 5 à 6 % des contrats.

La réforme de l’assurance chômage

Notre taux de chômage s’élève à 9,1 % alors que les recruteurs peinent à trouver les candidats pour les postes à pourvoir. La dette de l’assurance chômage est abyssale, la rembourser équivaut à cesser d’indemniser les demandeurs d’emploi pendant un an. Les règles d’indemnisation des chômeurs doivent favoriser le retour à l’emploi long et non pas la « permitance » (alternance de contrats courts avec des périodes de chômage). Notre système autorise des situations où en cumulant un travail et une allocation chômage, il est possible d’être mieux rémunéré qu’en travaillant. Un égoïste sans gêne se laissera tenter par une forme d’optimisation des règles d’assurance-chômage à son profit. Le gouvernement a adressé un document de cadrage, le 25 septembre dernier, aux partenaires sociaux. Il indique des points de négociation qui, jusqu’à présent, se solde par des échecs.

La santé au travail et organisation de la prévention des risques professionnels

Le système de prévention des risques professionnels français doit progresser, d’autant qu’il ne fait pas l’objet d’analyses quantifiées. Il repose sur une pluralité d’intervenants dispersés, sans coordination. Le gouvernement entend améliorer la lisibilité et l’efficacité du dispositif dans un chantier prochain.

C2M