Congés payés et longue maladie : la cour d’appel de Versailles condamne l’État

La juridiction a affirmé que les congés payés devaient être accordés aux salariés en arrêt maladie de longue durée, conformément à une directive européenne.

Même en cas de longue maladie, les salariés doivent acquérir des congés payés. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt daté du 17 juillet.

Dans cette décision, la juridiction constate que le Code du travail français ne considère pas le congé maladie ordinaire (c’est-à-dire hors maladie professionnelle ou accident du travail) comme une période de travail effectif permettant d’accumuler des congés payés, au contraire notamment des périodes de congés payés en elles-mêmes, des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, des contreparties obligatoires sous forme de repos pour certaines heures supplémentaires, et des suspensions du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Un constat en contradiction avec le droit européen, relate Les Échos qui a relayé l'information au début du mois d'août. Une directive de 2003 sur le temps de travail dispose en effet que « les États membres [doivent prendre] les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales », et cela sans condition.

« L’État doit en tirer toutes les conséquences »

Pour cette faute, l’État a été condamné par la cour d’appel de Versailles à verser 10 000 euros aux trois syndicats à l’origine de la plainte (la CGT, Force ouvrière et Solidaires), complétés par 1 500 euros au titre des frais de justice.

En 2017, ce sont ces syndicats qui avaient demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à les indemniser en réparation du préjudice subi par les salariés qu'elles représentent du fait de la non-conformité du Code du travail au droit de l'Union européenne. En avril 2017, le tribunal administratif de Montreuil avait rejeté leur demande, puis la cour administrative d'appel de Versailles avait rejeté en juin 2020 l'appel formé par ces unions syndicales contre ce jugement. Mais le Conseil d'État statuant au contentieux avait annulé un an plus tard cette décision et renvoyé l'affaire devant cette même Cour.

Dans un communiqué, la CGT s’est félicitée de cette décision, « dont l’État doit désormais tirer toutes les conséquences ». Le syndicat a d’ailleurs assuré que « les salarié-es en arrêt maladie qui ont vu leurs droits à congés payés bafoués auront le droit d’attaquer l’État pour se voir indemniser leur préjudice ».

Alexis Duvauchelle