Cour de cassation : faire progresser le droit appliqué

Les questions constitutionnelles pour la Cour de cassation ont pris une place importante dans son activité. La haute juridiction connait des transformations. Ses réformes sont en lien avec son rôle de plus en plus normatif. Elles sont aussi destinées à mieux asseoir sa légitimité.

Ce rôle normatif est né de l'application des normes conventionnelles, celles de la Convention européenne des droits de l'homme et celles de l'Union européenne. Le juge judiciaire en général, la Cour de cassation en particulier, ont été amenés à faire un contrôle de la loi et à l’écarter quelquefois parce qu'elle serait contraire à des normes européennes, au droit de l'Union européenne, ou à la Constitution. Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation a développé ses points face aux membres du cercle des constitutionnalistes.

L’incidence normative de la Cour contestée

Depuis l'introduction de la QPC, s’exerce le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois. Évidemment, seul le Conseil constitutionnel peut juger qu'une loi est inconstitutionnelle. Mais la Cour de cassation, filtre les questions qui sont transmises. Elle s'interroge donc épisodiquement sur la constitutionnalité d'une norme législative. Sans doute, le contrôle de conventionnalité a permis le contrôle de constitutionnalité. « Psychologiquement, à partir du moment où la loi avait perdu sa sacralité parce qu'elle était soumise à un contrôle de conventionnalité, il devenait admissible, qu'elle subisse aussi un contrôle de constitutionnalité », remarque le premier président.

Il résulte de la jurisprudence, tant du Conseil constitutionnel que des cours européennes, que ces 3 contrôles par rapport à la convention européenne des droits de l’Homme, par rapport au droit de l'Union et par rapport à la Constitution se cumulent. Autrement dit, ce n’est pas parce qu’une loi a été jugée conforme à la Convention européenne des droits de l'homme que la Cour de cassation ne doit pas transmettre une QPC s'il y a un problème de constitutionnalité. Et dans le sens inverse, ce n'est pas parce qu'une loi est constitutionnelle qu'il ne faut pas la soumettre à un contrôle de conventionnalité. « Nous avons rendu des arrêts dans tous les sens, parfois transmettant une QPC, alors même que nous pensions, que nous pouvions considérer avoir réglé