Covid-19 : l’activité partielle, partiellement respectée ?

Confronté à une situation sanitaire alarmante, le gouvernement a fait le choix du confinement de la population et de la fermeture imposée de larges pans de l’économie. Dans ce contexte exceptionnel, le recours à l’activité partielle s’est rapidement imposé pour soutenir l’économie et éviter la destruction massive d’emplois.

Pour rappel, le dispositif dit d’activité partielle (anciennement appelé chômage partiel) a été institué par un décret du 12 mars 1951 afin d’atténuer les répercussions de baisses relativement brutales et imprévisibles de l’activité d’une entreprise en cas de difficultés économiques, de sinistre ou intempéries exceptionnelles.

Ce dispositif permet à l’employeur de réduire temporairement la durée du travail des salariés, ou même d’interrompre temporairement l’activité de son établissement tout en bénéficiant d’une subvention de l’état permettant le maintien partiel de la rémunération des salariés¹.

La logique de ce dispositif, outre bien évidemment la sauvegarde de l’emploi, est également d’assurer une reprise rapide de l’activité lorsque les conditions le permettent en préservant les compétences au sein des entreprises.

Néanmoins, il est rapidement apparu que le régime applicable s’avérerait largement insuffisant face à l’ampleur du choc causé par l’épidémie de Covid-19, et une succession de textes est venue le modifier en profondeur².

Concrètement, quelles sont les conditions et modalités de mise en place de l’activité partielle³ ?

Dans quels cas ?

Les dispositions actuellement applicables⁴ prévoient que l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle en cas de réduction ou suspension temporaire de l’activité dans certains cas limitativement énumérés (principalement la conjoncture économique ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel).

L’épidémie de Covid-19 entre bien évidemment dans ces cas d’ouverture et en particulier dans le cadre des « circonstances exceptionnelles », notamment en cas de baisse d’activité ou d’impossibilité d’exercice de l’activité en raison d’une fermeture imposée.

Qui est concerné ?

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier de l’indemnisation de l’activité partielle, y compris ceux à temps partiel.

La réduction ou la cessation d’activité doit, en principe, être temporaire et collective⁵.

À titre dérogatoire, il est également possible de mettre en place une individualisation de l’activité partielle et donc de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, ou d’un service en position d’activité partielle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité et sous réserve de conclure un accord collectif ou d’obtenir l’avis favorable du Comité social et économique (CSE)⁶.

Quelle est la procédure ?

En principe, l’employeur qui souhaite mettre en place le dispositif d’activité partielle doit obtenir une autorisation préalable de la DIRECCTE via un portail en ligne dédié⁷ et consulter au préalable le CSE lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés.

Depuis le 1^er octobre 2020, le délai de réponse de la DIRECCTE est de 15 jours⁸, l’absence de réponse valant acceptation implicite. Il importe de rappeler que le délai d’autorisation (implicite ou explicite) avait été réduit à deux jours en mars 2020⁹.

En principe, toute entreprise souhaitant mettre en place un dispositif d’activité partielle doit réaliser ces démarches avant même la mise en œuvre effective de l’activité partielle.

Néanmoins, et par dérogation, en raison de la situation exceptionnelle causée par la crise sanitaire, l’employeur dispose, depuis le 1^er mars 2020, de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen conférant une date certaine¹⁰.

De même, l’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande d’autorisation et transmis à l’administration dans un délai d’au plus de deux