DOSSIER. Droits d’auteur et droits voisins : l’AI Act ne rassure pas complètement

mardi 21 mai 20242 min

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Notre série "AI Act : un règlement funambule"

Avec l’AI Act, adopté le 21 mai par le Conseil européen, l'UE a innové en matière de régulation numérique pour produire un compromis entre la protection des libertés fondamentales et la protection des start-ups. Mais en optant pour une approche pratique par les risques, elle pourrait avoir affaibli l’objectif de défense des droits individuels. Le JSS consacre un dossier à cette nouvelle législation qui constitue une première mondiale.

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DOSSIER. Droits d’auteur et droits voisins : l’AI Act ne rassure pas complètement

Depuis l’arrivée de ChatGPT en 2022, la question de la propriété des œuvres générées par des intelligences artificielles gonfle dans les milieux artistique et médiatique, qui demandent une meilleure répartition de la valeur. Adopté le 21 mai par le Conseil européen, l’AI Act traduit une position européenne timide qui réaffirme le statu quo.

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« Le droit d’auteur doit être préservé face à l’IA ». Dans une interview donnée en avril au journal Les Echos, la ministre de la Culture, Rachida Dati, trace une ligne jaune : « L’innovation technologique, comme l’IA, ne doit pas remettre en cause le droit d’auteur, qui ne lui est pas contraire », avertit la membre du gouvernement, assurant vouloir « défendre les auteurs et les créateurs ». A l’appui de cette volonté, Rachida Dati déclare avoir confié au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) « la mission de la transparence des sources [des IA génératives] et la rémunération des droits d’auteur et des droits voisins ».

Ces annonces se veulent rassurantes pour les professionnels des secteurs artistique et médiatique, dont sept sociétés de créateurs et diffuseurs culturels ont écrit à la ministre en janvier dernier pour « l’adoption d’une réglementation européenne qui garantisse un avenir pour le droit d’auteur et les droits voisins ».

En ligne de mire : l’AI Act, définitivement adopté le 21 mai par le Conseil européen. Si cette législation réaffirme certains principes de protection de la propriété intellectuelle, le compte n’y est pas pour le monde de la culture. Bien que le texte soit présenté comme le parangon mondial de la réglementation du secteur de l’intelligence artificielle, le sort des artistes et auteurs dont les œuvres sont utilisées par les IA reste flou.

L’urgence à éclaircir la situation est pourtant palpable. Les progrès permis par les IA génératives, à l’image de ChatGPT ou de MidJourney, inquiètent les professionnels du monde de la création : leurs œuvres peuvent désormais être exploitées gratuitement par des systèmes qui reconnaissent difficilement leurs droits, et en conséquence, aucune rémunération. De quoi potentiellement mettre en danger des milliers d’emplois.

Les contours flous de l’AI Act sur la propriété intellectuelle

Pourtant