Deux nouveaux modes amiables bientôt utilisables devant le TJ

Un décret publié le week-end dernier doit permettre de favoriser les règlements amiables des litiges devant le tribunal judiciaire par l’introduction de deux nouveaux modes : l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil.

Le recours aux modes amiables va être simplifié dans les tribunaux judiciaires, comme souhaité par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. Un décret du samedi 29 juillet vient en effet introduire deux nouveaux mécanismes utilisables durant les procès civils.

Le décret autorise, par l’introduction de plusieurs articles au sein du Code de procédure civile, l’interruption d’un procès par décision d’un juge lorsque les parties décident d’une convocation à une audience de règlement amiable. Le délai de péremption est de fait rallongé à compter de la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi de l'affaire.

Une définition de l’audience de règlement amiable est inscrite dans la loi. Celle-ci indique que « l'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige ».

Le décret précise que le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties. Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux, et détermine les conditions dans lesquelles l'audience se tient. Il peut décider d'entendre les parties séparément.

Tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est confidentiel. Trois exceptions existent néanmoins :

-          en cas d’accord contraire des parties ;

-          en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;

-          lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord qui en est issu est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.

À tout moment, le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut y mettre fin.

À l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord total ou partiel. Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet le procès-verbal d'accord.

La césure du procès civil possible à tous les stades de l’instruction

Autre mode amiable intégré dans la loi : la césure du procès civil. Désormais, à tout moment du processus, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction. Pour cela, le texte précise que les parties doivent produire un acte contresigné par leurs avocats qui mentionne les prétentions à l'égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel.

Le juge peut ensuite ordonner la clôture partielle de l'instruction et renvoyer l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur le reste de l’affaire.

L’ensemble de ce décret s’appliquera dès le 1^er novembre prochain.

Alexis Duvauchelle