Divorce sans juge : le rôle des notaires précisé

Très attendu par les professionnels, le décret publié au JO du 29 décembre 2016 précise in extremis  le rôle du notaire dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel entrant en vigueur demain.

Un « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire » voici le nouveau divorce qui offre un nouveau rôle au notaire, même si ce dernier ne « remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours » tient à préciser le ministère de la justice. En cas de convention portant manifestement atteinte à l’ordre public (ex : clause de non remariage conditionnant une prestation compensatoire, renonciation à tout droit de visite et d’hébergement sur les enfants), le notaire devra alors « alerter les avocats sur la difficulté ». Dans un communiqué, le Conseil supérieur du notariat a souhaité précisé que « le notaire, officier public ministériel, et seul représentant de l'Etat dans cette procédure, donnera à la convention de divorce, date certaine et force exécutoire à l'accord des parties et entraînera ainsi la dissolution du mariage. Un acte que les notaires factureront la modique somme de 50 euros ».