Droits et devoirs d’un propriétaire d’un animal de compagnie

Un foyer français sur deux possède un animal de compagnie, et les enjeux économiques liés à leur détention sont conséquents et ne font que croître. Assurances, soins, jeux, éducation, nourriture, garde, objets connectés… autant de postes sur lesquels les propriétaires ne lésinent plus.

Il est dès lors intéressant, à l’heure où le bien-être animal devient un sujet brûlant d’actualité, de se pencher sur la question des droits (I) et devoirs (II) d’un propriétaire d’un animal de compagnie.

Droits d’un propriétaire d’un animal de compagnie

Droit, parfois restreint, d’acquérir un animal de compagnie

À titre liminaire, il est important de rappeler que détenir un animal de compagnie est un droit. En effet, toute personne peut posséder un tel animal – qui est un bien –, même si certaines pistes de réflexions existent et ont déjà été développées par certains pays, comme la Belgique, visant à instaurer, par exemple, un permis pour détenir un tel animal.

À l’heure actuelle, en France, seules certaines catégories de personnes ne peuvent détenir librement un animal de compagnie :

• les mineurs de moins de 16 ans doivent, en effet, obtenir le consentement de leurs parents (article R. 214-20 du Code rural) ;

• les majeurs protégés peuvent être également restreints puisque la possession d’un animal de compagnie constitue un acte d’administration ;

• les personnes qui se sont vues appliquer la peine d’interdiction de détenir un animal (définitive ou temporaire) sont donc exclues d’une telle possession et privées de ce droit.

Par ailleurs, des restrictions existent pour détenir certaines catégories d’animaux (article L. 211-13du Code rural), tels les chiens susceptibles d’être dangereux mentionnés à l’article L. 211-12 du Code rural – de première et de deuxième catégorie. Ainsi, outre les mineurs et les majeurs en tutelle, les personnes condamnées pour crime ou délit à une peine d’emprisonnement et les personnes dont la garde d’un chien a été retirée ne peuvent posséder un tel chien.

De même, pour les nouveau animaux de compagnie (NAC) non domestiques, il est nécessaire pour le futur propriétaire d’obtenir un certificat de capacité, qu’il convient d’adresser, avec une attestation d’expérience, à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département du domicile du requérant.

De surcroît, des délais de sevrage – 8 semaines pour les chiens et les chats – sont à respecter, et imposés par le Code rural en son article L. 214-8.

Des peines d’amendes sont, par ailleurs, prévues en cas de manquement par les professionnels à ces obligations.

Si toute personne a le droit d’acquérir, à titre gratuit ou onéreux, un animal de compagnie, on ne peut, en revanche, acheter son animal dans n’importe quel lieu, puisque cette cession ne peut se dérouler au sein des foires, brocantes, marchés, salons ou expositions non consacrés aux animaux. La vente sur Internet de chiens et de chats a également été réglementée, avec l’obligation pour le vendeur de mentionner son numéro SIREN.

Le propriétaire se verra remettre, lors de l’acquisition, un certificat vétérinaire, ainsi qu’une attestation de cession et une carte d’identification.

Droit de détenir son animal dans son logement et de le transporter, sous conditions

Le propriétaire d’un animal de compagnie qui est locataire de son logement a le droit de le détenir à son domicile. Cela correspond précisément à la notion de « compagnie » qui a entraîné la création de cette catégorie spécifique d’animaux, définie comme tel par la Convention européenne susvisée. Un bailleur ne peut ainsi interdire à son locataire de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie dans le logement loué (article 10 de la loi du 9 juillet 1970), sauf s’il s’agit d’un chien dit « d’attaque » ou « de défense », ou dans le cadre d’un contrat de location saisonnière ou d’un contrat concernant un logement meublé de tourisme.

C’est également un droit pour le propriétaire de pouvoir circuler librement dans les transports avec son animal de compagnie, sous réserve de ne pas dépasser un poids maximum pour l’animal (bus, train, avion) et de respecter les obligations d’identification, de vaccins et de surveillance.

Enfin, amener son animal de compagnie au travail est également un droit pour la plupart des propriétaires, sauf exception : au sein des administrations, dans le secteur de l’alimentation, ou si la convention collective l’interdit.

Droit d’ester en justice en lien avec l’acquisition ou la possession de son animal de compagnie

Bien évidemment, un propriétaire d’un animal de compagnie peut ester en justice pour faire respecter toutes les obligations liées à l’acquisition ou la détention de l’animal qui est encore soumis, en France, au régime des biens, même s’il bénéficie de quelques spécificités puisqu’il est reconnu comme étant doué de sensibilité.

Néanmoins, des actions particulières peuvent exister, comme le fait d’exercer une action, postérieurement à l’achat de l’animal, en garantie des vices dits rédhibitoires s’agissant de maladies ou de défauts définis dans les conditions prévues à l’article L. 213-4 du Code rural.

Enfin, parce que détenir un animal de compagnie répond le plus souvent à un besoin d’affection du propriétaire, ce dernier s’est vu accorder depuis longtemps le droit de faire reconnaître son préjudice moral en cas de mort de son animal, préjudice ouvrant ainsi le droit à une indemnisation spécifique (arrêt Lunus, Cass., Civ 1^re, 16 janvier 1962). 

Si la propriété d’un animal de compagnie génère des droits, elle suscite également des obligations.

Obligations des propriétaires d’animaux de compagnie

Obligations à l’égard de l’animal

L’article 515-14, inséré dans le Code civil par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, consacre légalement la qualité d’être vivant doué de sensibilité de l’animal, une telle mention ayant été préalablement inscrite au sein du Code rural et de la pêche maritime par l’ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 qui pose, en son article L. 214-1, l’obligation, pour le propriétaire, de placer son animal dans « des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

Il en résulte, selon le même Code, l’interdiction pour toute personne qui élève, garde ou détient de tels animaux de les priver de nourriture ou d’abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, de les laisser sans soins, de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être –, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables de l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés –, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents, enfin, d’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention, clôtures, cages, tout mode de détention inadaptés à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou souffrances.

Le Code pénal réprimait déjà, depuis 1994, les actes de cruauté et sévices graves envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité (à l’exception des coqs destinés aux combats et taureaux réservés aux corridas où une tradition locale ininterrompue peut