ENQUÊTE. Refus de CDI : pas de vague de dénonciations en vue

Refusez deux CDI en douze mois, et vous serez privé d’allocations chômage, quand bien même vous auriez cotisé la durée nécessaire. C’est, en théorie, ce qui attend les salariés en CDD et en intérim. Depuis le 1^er janvier 2024, tous les employeurs sont tenus d’indiquer à France Travail ces refus.

Introduite par la loi du 21 décembre 2022, cette mesure s’inscrit dans une démarche globale de réduction du chômage. « La loi de 2022 vient d'une dissymétrie entre le nombre de demandeurs d'emploi et le nombre d'offres, une incompréhension dans certains secteurs », note Sébastien Monetto, avocat chez Cornillier Avocats.

Munis des déclarations des employeurs, charge ensuite à France Travail de sanctionner les demandeurs d’emploi quand elle constate deux refus de CDI sur un an – « ce qui est désormais considéré comme une démission », précise Denis Gravouil, secrétaire confédéral de la CGT en charge de la protection sociale.

Voilà le principe. En pratique, la mesure ne semble pas être suivie d’effets – en tout cas, les traces de son application sont ténues. France Travail n’a pas répondu aux sollicitations répétées du JSS, quand la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), comme l’Unedic, qui gère l’assurance chômage, ne disposent pas de chiffres à l’heure actuelle.

Quant au ministère du Travail, il est aux abonnés absents depuis la dissolution. « On n'a pas eu de retour, reconnait Denis Gravouil. On a interrogé les services de l’Unedic mais on n'arrive pas à savoir combien de personnes sont concernées. Pour nous, le dispositif n’a pas l'air de fonctionner. »