Entretien avec Stéphane Campana, Bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis

Les juges consulaires se sont réunis en congrès sous la tutelle du président de la Conférence sortant, Yves Lelièvre. Celui-ci s’est penché sur les réformes qui touchent les tribunaux de commerce et leurs missions. En accord avec l’adage populaire qui énonce qu’« il vaut mieux prévenir que guérir », les sociétés en difficulté se trouvent au cœur des prochaines évolutions Car détecter et traiter leurs faiblesses avant l’occurrence de conséquences néfastes permet de sauver des emplois. Cependant, le dynamisme des législateurs français aboutit à une matière toujours plus complexe en perpétuelle métamorphose qui freine les volontés entrepreneuriales. « L’instabilité des règles et des procédures est l’un des maux les plus sérieux de notre pays car elle touche à l’essentiel, c’est-à-dire à la sécurité juridique » Pourtant, dans une économie mondialisée, il importe d’appliquer un droit qui soit attirant comparativement à ses concurrents étrangers

Yves Lelièvre a également abordé le statut des juges et leur formation. Partenariats, échanges avec l’École nationale de la magistrature, les universités, ou l’Association française des juristes d’entreprise, participent à l’excellence des cursus proposés, mais ne suffisent pas La compétence s’accompagne nécessairement d’un comportement et « il n’y a pas de légitimité sans indépendance et impartialité ». Le garde des Sceaux a remercié le président Lelièvre pour son implication et son sens du dialogue au service de la juridiction consulaire. Il est ensuite longuement intervenu sur l’entrée en vigueur le 26 juin 2017 du règlement révisé relatif aux procédures d’insolvabilité. Sensé moderniser les choses, le paradigme compte simplifier l’accès à l’information, améliorer l’efficacité des processus et réduire l’intervention des praticiens spécialisés.

Il a aussi évoqué l’ordonnance du 10 février 2016 qui reprend le droit des contrats Cette révision profonde a été conçue dans l’optique de réduire les incertitudes, éviter les contentieux, protéger les parties les plus faibles et travailler sur médias électroniques. Pour le ministre de la Justice : « Les cocontractants opteront dorénavant plus facilement pour la législation française… ».

C2M