Février 2014 - Reconstitution des capitaux propres

Dans son avis n°2013-034, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a répondu qu’en cas de demande de suppression du k bis de la mention de capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le greffier doit exiger le dépôt en annexe au Registre de Commerce et des Sociétés d’un procès-verbal de l’assemblée générale constatant la reconstitution des capitaux propres.

En effet, en application des dispositions de l’article R223-36 du C.C pour les SARL et de R.225-166 du C.C pour les SA, applicables aux SCA et SAS , lorsqu’ il a été constaté que les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital, la décision de l’assemblée générale se prononçant sur la non-dissolution de la société  donne lieu à une publicité légale dans un journal d’annonces légales habilité dans le ressort du siège social de la société, à un dépôt au greffe du tribunal de commerce et des sociétés et à une inscription de la mention sur le k bis de l’entreprise. Pour faire supprimer cette mention, qui effectivement est préjudiciable à l’entreprise vis-à-vis de ses créanciers lorsque sa situation financière s’est améliorée, l’Assemblée Générale doit prévoir une résolution constatant la reconstitution des capitaux.

Le Journal Spécial des Sociétés se tient à votre disposition pour effectuer aussi bien la publication que les formalités légales afférentes à ces situations.