Février 2014 - Associés de sociétés à capital variable

vendredi 28 février 20141 min

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Les associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales de société à capital variable doivent-ils être déclarés au RCS, telle était la question posée au CCRCS. Dans son avis n°2013-035, il a répondu que les dispositions de l’article R123-54-1 prévoyant l’inscription au RCS des associés tenus indéfiniment (Société civile) ou tenus indéfiniment et solidairement (SNC) des dettes sociales s’appliquent que la forme du capital choisie dans les statuts soit fixe ou variable.

Nous complétons donc le Flash info de septembre 2013 sur les associés de sociétés civiles en ajoutant que sont également concernées les sociétés civiles à capital variable.

Pour inscrire les associés qui ne figurent pas sur le K-Bis, il convient de fournir une copie de leur C.N.I. ou de leur passeport, recto-verso en cours de validité avec mention de la filiation et adresse de chaque associé, et un pouvoir au profit du J.S.S.

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